Toute l'Actualité Délégation de paiement
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Commande publique
08/01/18
Comment s’apprécie le seuil de délégation de l’assemblée délibérante aux exécutifs locaux ?
Le Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif local, par délégation de l’assemblée délibérante, de prendre, pour la durée de son mandat, toute décision concernant la préparation, ... -
Commande publique
19/07/17
Attention au respect de la délégation accordée à l’exécutif local
Un exécutif local a été chargé par délégation de l'Assemblée délibérante de toutes décisions pour un marché d'un million d'euros maximum. Pourtant le montant cumulé de l'ensemble des lots du marché en question dépasse ... -
Exécution des marchés
11/02/15
Quel recours pour le sous-traitant en cas de difficultés au cours de la réalisation d’un travail public ?
Le sous-traitant bénéficie d’une certaine protection depuis la loi du 31 décembre 1975.
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Exécution des marchés
21/01/15
Le droit à la délégation de paiement du sous-traitant de 2nd rang
De plus en plus de sous-traitants de second rang ou plus font valoir leur droit à la délégation de paiement prévu par la loi du 31 décembre 1975.
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Exécution des marchés
22/05/12
Faut-il accepter et payer les sous-traitants de 2nd rang ?
Le droit à paiement direct est obligatoire pour les sous-traitants dits de 1er rang dès lors que le montant de la prestation sous-traitée excède le seuil de 600 € TTC. Mais qu'en est-il des sous-traitants de 2nd rang ? Le ministère ...