Attention au respect de la délégation accordée à l’exécutif local

Commande publique

Un exécutif local a été chargé par délégation de l’Assemblée délibérante de toutes décisions pour un marché d’un million d’euros maximum. Pourtant le montant cumulé de l’ensemble des lots du marché en question dépasse ce montant.

En application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’exécutif local peut être chargé, par délégation de l’Assemblée délibérante, pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Mais au cas où le marché excède par son montant un seuil de délégation autorisée, quelles sont les conséquences sur le contrat conclu ? C’est à cette question et à ses conséquences que devait répondre une Cour administrative d’appel.

Une signature de marché sans délégation constitue un vice d’incompétence

Un Conseil municipal avait consenti une délégation permanente à son maire à l’effet de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à un million d’euros HT. En l’espèce, au regard du montant cumulé de l’ensemble de ses lots, le marché des travaux, s’élevant à 1 242 677,06 euros HT, n’entrait pas dans le champ d’application de la délégation consentie par le conseil municipal.

En conséquence, les décisions de signer les contrats correspondant au marché litigieux sont entachées d’un vice d’incompétence. En effet, il résulte des dispositions du CGCT que « le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal ou par une délibération lui délégant régulièrement la compétence de l’assemblée délibérante ».

Une irrégularité aux conséquences limitées

Si le déféré préfectoral est recevable au regard de l’irrégularité commise, le juge administratif ne prononce pas l’annulation du marché. L’irrégularité ne peut être regardée comme un vice d’une gravité telle qu’il justifie l’annulation du marché, dès lors qu’elle a été régularisée par l’intervention d’une nouvelle délibération par laquelle le conseil municipal a relevé jusqu’à 1,5 million d’euros HT le plafond des marchés publics pour lesquels le maire a compétence pour prendre toutes décisions concernant leur préparation, leur passation, et leur exécution.

Le juge relève également, qu’à la suite de cette nouvelle délibération, le maire a procédé à une nouvelle signature et à une nouvelle notification des marchés. Dans ces conditions, alors qu’aucun texte spécifique n’obligeait le maire à solliciter l’autorisation préalable du conseil municipal avant d’engager la procédure de passation des marchés litigieux, les conclusions présentées par le préfet tendant à cette annulation doivent être rejetées.

 

Dominique Niay

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2017, n° 16NT02943, Inédit au recueil Lebon

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum