Faut-il accepter et payer les sous-traitants de 2nd rang ?

Exécution des marchés

Le droit à paiement direct est obligatoire pour les sous-traitants dits de 1er rang dès lors que le montant de la prestation sous-traitée excède le seuil de 600 € TTC. Mais qu’en est-il des sous-traitants de 2nd rang ? Le ministère de l’Économie vient de rappeler les obligations d’acceptation qui pèsent sur les maîtres d’ouvrage public.

La déclaration des sous-traitants de second rang …

L’obligation d’acceptation et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, ou de 1er rang, tous les autres sous-traitants, c’est-à-dire ceux de rangs inférieurs, doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur, ou maître de l’ouvrage.

Dans une telle hypothèse, aucune disposition n’impose au pouvoir adjudicateur, ou maître de l’ouvrage, de notifier au titulaire du marché l’acceptation du sous-traitant de 2nd rang. Seul le sous-traitant de 1er rang doit se voir notifier l’acceptation du sous-traitant de 2nd rang par l’acheteur public.

Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur.

Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1er rang. La déclaration de sous-traitance devra alors être signée par le sous-traitant de 1er rang et par le sous-traitant de 2nd rang, et être transmise au pouvoir adjudicateur.

… n’ouvre pas obligatoirement un droit au paiement direct

Sauf clause contraire, le sous-traitant de 2nd rang et plus n’a pas droit au paiement direct. Pour autant, il peut bénéficier de la délégation de paiement prévue à l’article 1275 du code civil. Cette délégation donne la possibilité au maître d’ouvrage de payer directement le sous-traitant. 

À défaut de délégation de paiement, le sous-traitant de 1er rang doit fournir, préalablement à toute acceptation de sous-traitance de 2nd rang, une caution personnelle et solidaire.

Dominique Niay

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