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L'Actualité Procédure disciplinaire

Article
28/02/22 Droits et obligations

Discipline : des jurisprudences récentes en rappellent les grands principes

Comme pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'ils commettent une faute dans l'exercice ...
Article
02/08/21 Statut

Modalités d’accès aux dossiers individuels des fonctionnaires

Une réponse ministérielle n° 19243 du 8 juillet 2021 précise les modalités d'accès aux dossiers individuels des fonctionnaires.
Article
14/05/19 Droits et obligations

Fonctionnaires : quelles incidences du congé de maladie sur la suspension et les procédures disciplinaires

Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique ...
Article
16/08/18 Droits et obligations

Agents publics : tout manquement aux obligations professionnelles sera sanctionné

Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. ...
Article
08/02/17 Droits et obligations

La décision de radiation d’un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration?

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce ...
Article
20/01/17 Jeunesse

Pas d’avocat au conseil de discipline du lycée

L'élève convoqué devant le conseil de discipline de son établissement ne peut pas exiger d'être défendu par un avocat si le règlement ne le prévoit pas.
Article
28/12/16 Droits et obligations

L’annulation par le juge de la révocation d’un agent public pour erreur manifeste est-elle toujours ...

Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge ...
Article
03/06/14 Santé

La Commission des recours du Conseil supérieur de la FPH

La Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSPFH) est une institution peu connue, discrète mais utile en cas de recours face à une sanction jugée ...
Article
15/04/14 Droits et obligations

Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d’exercer suite à un contrôle judiciaire?

Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre ...
Article
30/10/13 Droits et obligations

L’administration peut-elle sanctionner un agent pour des fautes connues commises il y a 19 ans?

Non : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu ...

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