Toute l'Actualité Procédure disciplinaire
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Droits et obligations
16/08/18
Agents publics : tout manquement aux obligations professionnelles sera sanctionné
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils doivent assurer les missions qui leur sont dévolues ... -
Droits et obligations
16/05/17
Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?
Oui : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. -
Droits et obligations
08/02/17
La décision de radiation d’un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration?
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est ... -
Jeunesse
20/01/17
Pas d’avocat au conseil de discipline du lycée
L'élève convoqué devant le conseil de discipline de son établissement ne peut pas exiger d'être défendu par un avocat si le règlement ne le prévoit pas. -
Droits et obligations
28/12/16
L’annulation par le juge de la révocation d’un agent public pour erreur manifeste est-elle toujours indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont ... -
Santé
03/06/14
La Commission des recours du Conseil supérieur de la FPH
La Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSPFH) est une institution peu connue, discrète mais utile en cas de recours face à une sanction jugée arbitraire par un fonctionnaire.
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Droits et obligations
15/04/14
Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d’exercer suite à un contrôle judiciaire?
Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences ...
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Droits et obligations
30/10/13
L’administration peut-elle sanctionner un agent pour des fautes connues commises il y a 19 ans?
Non : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu connaissance à l'époque, sans méconnaître le principe général ...
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Droits et obligations
03/09/13
Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline?
Oui : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant ...
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Droits et obligations
10/06/13
Fonctionnaire : une sanction disciplinaire doit-elle être motivée en droit et en fait?
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse ...
