Affichage extérieur : les dispositions réglementaires sont parues

Urbanisme

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a réformé la publicité extérieure. Mais le nouveau dispositif n’était pas applicable, dans l’attente de la publication des mesures réglementaires le précisant. Ces mesures ont été publiées par décret le 30 janvier 2012.

Pour adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, des règlements locaux de publicité pourront être adoptés par les conseils municipaux. Leurs règles d’élaboration et de révision sont celles applicables aux plans locaux d’urbanisme. Ils permettent d’adopter une réglementation plus contraignante que celle applicable au niveau national. Les règlements locaux de publicité existants avant l’adoption du décret devront être mis en conformité avec les nouvelles règles au plus tard le 13 juillet 2020.

Les formats des dispositifs publicitaires muraux sont réduits, en fonction de la taille des agglomérations. Par exemple, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, ces affichages sont limités à 4m2. La densité des dispositifs muraux ou scellés au sol, placés en bordure des voies publiques, est limitée. Des règles dérogatoires ont été aménagées dans les gares et les aéroports.

Les dispositifs publicitaires et les enseignes lumineux devront désormais être éteints entre 1 h et 6 h du matin, sauf dans les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, où les maires arrêteront les règles applicables. Les bâches publicitaires font l’objet de dispositions spécifiques. Les dispositifs d’affichage non conformes doivent être mis en conformité ou démontés dans un délai de deux ans.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2012. Par exception, les règles applicables aux préenseignes dérogatoires entreront en vigueur le 13 juillet 2013.

Texte de référence : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum