Concertation sur le projet de modification du PLU de Paris

Urbanisme

Par délibération des 7, 8 et 9 juillet 2014 la Ville de Paris a engagé une procédure de modification de son plan local d’urbanisme (PLU).

Cette procédure de modification du PLU est destinée à :

– Tenir compte des nouvelles dispositions législatives régissant le contenu du PLU, notamment de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) ;

– Rendre le PLU compatible avec le schéma directeur régional de la région d’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 et prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’Île-de-France adopté le 21 octobre 2013 ;

– Faire évoluer les dispositifs réglementaires du PLU afin de créer les conditions d’une intensification de la production de logement, d’accompagner les effets issus de la suppression du coefficient des sols (COS) par la loi Alur en matière d’équilibre territorial des destinations et de conforter la diversification du parc résidentiel au bénéfice de la mixité sociale, notamment pour tenir compte de l’objectif de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025 fixé par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

– Renforcer la prise en compte de la biodiversité et des problématiques énergétiques et environnementales dans le PLU ;

– Faire évoluer le PLU afin de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement et de prendre en compte l’avancement des études et de la concertation dans certains secteurs d’aménagement
La procédure de concertation, qui a débuté au mois de septembre, se poursuivra jusqu’au mois de décembre 2014.

 

Texte de référence : 2014 DU 1054 Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Avis sur l’engagement d’une procédure de modification

 

AdDen Avocats

par  AdDen Avocats

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