Logo produit Gouvernance communale

Gouvernance communale

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
0110

Comment procéder à la demande de régularisation des candidatures ?
Nouveauté 24 avr. 2017 #Candidature au marché public  #Régularisation des candidats  #Passation des marchés et choix des procédures 
Lors de l’ouverture des plis remis par les candidats vous avez constaté que, pour tout ou partie des candidats, certains éléments demandés dans les avis d’appel public à la concurrence et/ou les documents de la consultation étaient absents ou incomplets. Certaines candidatures, en l’état irrecevables, ne peuvent pas être analysées. Vous avez cependant la faculté de demander, par écrit, aux candidats de compléter leur dossier de candidature. Comment procéder à cette demande de régularisation ?

FICHE
5897

Cumul d’activités
Nouveauté 24 avr. 2017 #Droits des fonctionnaires  #Cumul d'activités  #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale 
Les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, les textes législatifs et réglementaires ont instauré des possibilités de cumul d’activités. Cette fiche reprend les dispositions applicables au cumul d’emplois publics dont le régime a été modifié par la loi du 20 avril 2016. Le décret du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

FICHE
9246

Maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement
Nouveauté 24 avr. 2017 #Gestion et traitement des déchets  #Ressources financières  #Taxes et fiscalité locales 
L’impact au niveau du financement des services de collecte, de traitement et de valorisation des déchets est important. La fiscalité relative à l’élimination des déchets a vocation à évoluer afin de prendre en compte les différents objectifs de réduction des déchets par le biais d’une tarification incitative. La fiscalité a également tendance à évoluer en fonction des catégories de déchets et des catégories de producteurs de déchets. Vous trouverez dans cette fiche : un rappel concernant les financements des services de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ; un focus sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est l’incarnation de la fiscalité des déchets ; un détail des opérations afférentes à la fiscalité des déchets en matière de déchets assimilés et de tarification incitative ; une explication de la problématique de l’assujettissement à la TVA concernant les déchets.

FICHE
9880

Connaître et maîtriser les règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI
Nouveauté 24 avr. 2017 #EPCI  #Gestion comptable  #Intercommunalité : gestion des ressources 
Les règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI sont nombreuses. L’objectif de cette fiche est d’apporter un éclairage sur : les règles budgétaires applicables aux EPCI ; les règles comptables applicables aux EPCI ; les règles importantes et/ou spécifiques pour les EPCI ; les mécanismes de contrôle concernant les règles budgétaires et comptables.

FICHE
10238

La mutualisation des services financiers
Nouveauté 24 avr. 2017 #Mutualisation des services  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
Les communes et les ensembles intercommunaux organisent de plus en plus la mise en commun de moyens. Il peut s’agir de moyens financiers, de biens ou de ressources humaines. Il s’agit souvent d’une nécessité en matière d’équilibre financier. La mutualisation des services, a fortiori des services « supports », est au cœur des processus de mise en commun de moyens. Il est donc important de préciser les spécificités qui caractérisent la mutualisation des services financiers. Vous trouverez dans cette fiche : un rappel concernant la mutualisation des services ; une méthode pour comparer les organisations financières ayant vocation à être mutualisées ; les conditions d’un rapprochement créateur d’une nouvelle organisation et les objectifs d’une nouvelle organisation.

FICHE
10630

Les transferts de biens
Nouveauté 24 avr. 2017 #Transfert de bien  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
Dès lors qu’une communauté est nouvellement créée, notamment à la suite d’une fusion, d’une extension ou encore d’une transformation, la communauté se voit forcément affecter de nouvelles compétences. Afin de bien exercer la compétence, la question des conditions du transfert des biens nécessaire à son exercice se pose. Dans cette fiche seront développés la procédure de mise à disposition puis les cas de transfert en pleine propriété.

FICHE
2454

Pourquoi et comment publier un avis d’attribution ?
Mise à jour 24 avr. 2017 #Avis d'attribution  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche a été actualisée au regard des nouveaux textes régissant désormais la commande publique. Vous trouverez en outre, une analyse qui vous permettra d’apprécier l’utilité de la publication d’un avis d’attribution dans les situations où il n’est pas obligatoire.

FICHE
2456

Comment fonctionne la cession de créance dans le cadre des marchés publics ?
Mise à jour 24 avr. 2017 #Crédit  #Exécution financière du marché  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche a été actualisée au regard des nouveaux textes régissant désormais la commande publique. Nous vous présentons également les situations dans lesquelles la demande émane d’un titulaire lorsqu’il s’agit d’un groupement d’entreprises ou lorsqu’il recourt à la sous-traitance.

FICHE
2501

Le lotissement : de sa création à sa disparition
Mise à jour 24 avr. 2017 #Lotissement  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche a été actualisée après la parution du décret du 27 février 2017 sur le seuil de réalisation du projet architectural.

FICHE
2625

Organiser les élections des représentants du personnel au sein des organismes représentatifs
Mise à jour 24 avr. 2017 #Scrutin  #Représentants du personnel  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
Comme dans la majeure partie des organisations employant des salariés, les collectivités locales et établissements publics disposent d’instances de dialogue social au sein desquelles une partie des membres est issue d’une représentation des personnels. Ces derniers sont désignés par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle pour une durée de quatre ans. Cette fiche a été actualisée en vue du prochain scrutin qui aura lieu en 2018, date à laquelle les élections en vue de désigner les représentants du personnel contractuel aux commissions consultatives paritaires seront organisées pour la première fois.

FICHE
0372

Savoir comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Nouveauté 24 mars 2017 #DGF  #Dotations et subventions 
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal concours financier à destination des collectivités et de leurs établissements publics de coopération. Cette dotation correspond à un prélèvement sur les recettes de l’État versé aux collectivités locales et à leurs établissements de coopération. Cette fiche vous permettra de comprendre comment évolue la DGF aux niveaux national et local.

FICHE
9749

Identifier les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), leurs enjeux et conséquences
Nouveauté 24 mars 2017 #Gouvernance territoriale  #SDCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
L’enjeu principal de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) était de faire émerger une nouvelle carte intercommunale, mieux découpée et plus rationnelle en termes de périmètres des « bassins de vie ». Principaux outils d’aménagement du territoire, les SDCI constituent le nouveau cadre de référence de la rationalisation territoriale. Cette nouvelle restructuration entraîne des modifications importantes en termes de gouvernance, de transferts de compétences mais aussi sur le terrain fiscal et financier. Pour cette raison, la fiche vous présentera notamment les enjeux institutionnels, fiscaux et financiers des SDCI.

FICHE
10604

La compétence tourisme
Nouveauté 24 mars 2017 #Tourisme  #Périmètre et compétences  #Agir sur l'attractivité résidentielle et touristique 
En application de la loi NOTRe, les EPCI se voient confier la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. Cette fiche fait le point sur la nouvelle gestion intercommunale de la compétence tourisme et les conséquences sur la répartition des différents offices de tourisme.

FICHE
2379

Comment élaborer la liste électorale ?
Mise à jour 24 mars 2017 #Liste électorale  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Cette fiche a été actualisée au regard des modifications apportées par la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, modalités qui entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019.

FICHE
6390

L'évaluation des agents territoriaux
Mise à jour 24 mars 2017 #Entretien d'évaluation  #Management  #Le management 
Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

FICHE
1879

Effectuer une demande d’armement de sa police municipale
Nouveauté 27 févr. 2017 #Armement  #Agent de police municipale  #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels 
Pour demander l’armement de ses policiers municipaux, le maire de la commune doit s’adresser au préfet de département. La demande de détention d’armes pour les agents de sa police municipale doit être faite en son nom. Cette demande concerne l’ensemble des armes dont il veut doter son service. Au préalable, il doit signer une convention de coordination entre les forces étatiques et le représentant de l’État dans son département, puis la faire viser par le procureur de la République.

FICHE
2754

Utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication en période électorale : atouts et limites
Nouveauté 27 févr. 2017 #Campagne électorale  #NTIC  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les campagnes électorales s’est développé fortement ces dernières années permettant de « toucher » à distance et de façon massive les citoyens. Communiquer avec ces outils modernes et interactifs – sites Internet, réseaux sociaux, emailings – nécessite de connaître les atouts et limites de chacun pour en optimiser l'usage mais surtout de veiller à la traditionnelle séparation entre communication institutionnelle de la collectivité et communication électorale du candidat. Les dispositions du Code électoral ne distinguent pas explicitement l’utilisation des sites Internet des autres moyens de communication employés par les collectivités publiques pour leurs besoins d’information et de promotion. Il convient dès lors d’appliquer à la communication par Internet, ou sur les réseaux sociaux des collectivités concernées par le scrutin, les principes généraux du droit et de la jurisprudence de la communication des collectivités, ici rappelés.

FICHE
7981

Optimiser son intranet ou son réseau social interne
Nouveauté 27 févr. 2017 #NTIC  #Communication interne  #Le management 
Depuis le début des années 2000, l’intranet est devenu incontournable pour les collectivités territoriales. Sa création, ou bien sa refonte, devient donc un enjeu majeur pour les organisations publiques qui en font, de manière significative, une de leurs priorités. Quelle est la clé de la réussite ? Pour que la mise en place d’un intranet soit un réel succès, il faut que ce dernier devienne incontournable, mais surtout utile au quotidien pour chacun des agents. Cette fiche recense conseils et préconisations en ce sens.

FICHE
9777

La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses impacts juridiques
Nouveauté 27 févr. 2017 #Fusion  #EPCI  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’inscrit dans la lignée du principal enjeu des réformes territoriales successives : rationaliser la carte intercommunale et mettre fin aux enclaves ou communes isolées. Le nouveau calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) incite d’ailleurs à la mise en œuvre de ces procédures de fusion. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit en effet de nouvelles règles pour les SDCI pour agrandir les périmètres et réduire le nombre des syndicats. Dans cette perspective, les fusions de communautés sont encouragées. Elles doivent cependant respecter certaines étapes, et elles entraînent des conséquences juridiques, institutionnelles et organisationnelles importantes. À cet égard, les communautés doivent être vigilantes sur les transferts de charges et de compétences à opérer et veiller à bien informer les conseillers municipaux amenés à délibérer sur ces projets de fusion. Dans cette fiche seront développées la procédure de fusion des EPCI et les conséquences juridiques, institutionnelles et organisationnelles des EPCI.

FICHE
9899

Recruter par mise à disposition
Nouveauté 27 févr. 2017 #Mise à disposition  #Recrutement  #Le recrutement 
La mise à disposition n’est pas une position administrative comme le détachement, mais une simple modalité de la position normale d’activité, ce qui lui confère un caractère bien particulier dans l’arsenal légal et réglementaire qui encadre la carrière des agents publics. Une collectivité peut mettre à disposition un de ses fonctionnaires à l’extérieur et recevoir, de la même manière, des fonctionnaires relevant d’autres statuts, les règles de mobilité s’appliquant d’une façon comparable et réciproque.

FICHE
10395

Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
Nouveauté 27 févr. 2017 #Transfert  #Groupement d'entreprises  #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique 
Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE). Les communes devaient ainsi transférer obligatoirement aux communautés tout ce qui concerne ce foncier à usage d’activités au plus tard le 1er janvier 2017. La période de transfert devait permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales et notamment leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Les charges correspondantes résultant de ce transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours présentent donc un enjeu de taille lors du transfert. Dans cette fiche seront développés l’identification de la compétence des ZAE et la procédure de transfert des ZAE.

FICHE
10627

Comprendre les contrats ou marchés conclus à plusieurs intervenants
Nouveauté 27 févr. 2017 #Passation du marché  #Prestataire  #Les grands principes de la commande publique 
Dans la plupart des marchés, la commune conclut un contrat avec un intervenant unique. Mais parfois, pour des marchés plus complexes, ou lorsque la gamme de produits recherchés est large, vous pourrez être amenés à négocier et à conclure un contrat avec plusieurs intervenants, pour que votre besoin soit complètement couvert. Dans ce cas de figure, il faut bien connaître les formes d’organisation possibles, afin d’identifier au mieux vos interlocuteurs, de connaître tous les intervenants du contrat et, le cas échéant, de rechercher les responsabilités des uns ou des autres le moment venu.

FICHE
10629

Mettre en place et suivre l’inventaire
Nouveauté 27 févr. 2017 #Inventaire  #Les finances locales 
La mise en place d’un inventaire est une obligation pour les collectivités. Le contexte de contrainte budgétaire et financière incite et invite ces mêmes collectivités à optimiser différentes ressources et à actionner différents leviers. Une programmation budgétaire efficiente nécessite une articulation entre logique financière et logique opérationnelle. C’est pourquoi, outre son aspect obligatoire, la mise en place et le suivi d’un inventaire sont nécessaires. L’objet de cette fiche est de vous présenter l’intérêt de la mise en place d’un inventaire comptable et physique, les modalités de rapprochement entre les deux inventaires et le suivi du répertoire des immobilisations.

FICHE
4499

Qu’est-ce que la gestion de fait ?
Mise à jour 27 févr. 2017 #Gestion comptable  #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux 
Vous découvrirez notamment dans la mise à jour de cette fiche des conseils qui vous permettront d’anticiper les situations de gestion de fait.

FICHE
6390

L'évaluation des agents territoriaux
Mise à jour 27 févr. 2017 #Entretien d'évaluation  #Management  #Le management 
Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 qui introduit le principe d’un entretien annuel dans les statuts de la plupart des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et des emplois de direction.

FICHE
2384

Quels pouvoirs le conseil municipal peut-il déléguer au maire ?
Mise à jour 27 févr. 2017 #Délégation de pouvoir  #Conseil municipal  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a apporté des modifications à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations que le conseil municipal peut consentir au maire. La fiche a été actualisée afin d’intégrer ces nouvelles délégations.

FICHE
0154

Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)
Nouveauté 27 janv. 2017 #Communication de document administratif  #Information des candidats non retenus  #Passation des marchés et choix des procédures 
Un candidat non retenu vous demande la communication de documents relatifs à votre procédure. En vertu du principe de liberté d’accès aux documents administratifs, vous devez les lui envoyer. Néanmoins, selon la loi du 17 juillet 1978, certains documents ne peuvent être communiqués. Les avis et conseils de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ont délimité l’obligation de communication. Dans quelle mesure pouvez-vous accéder à une demande de communication de pièces ?

FICHE
5083

Les subventions d’équipements
Nouveauté 27 janv. 2017 #Amortissement  #Subvention  #Écritures comptables et contrôle de gestion 
Une subvention est une aide financière donnée par une entité publique ou privée à une personne ou une organisation dans le cadre d’un projet. L’amortissement des subventions d’équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, quelle que soit leur catégorie démographique.

FICHE
5944

Protection fonctionnelle
Nouveauté 27 janv. 2017 #Droits des fonctionnaires  #Protection fonctionnelle  #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale 
En fonction des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration en raison des actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en bénéficier dans le cadre de poursuites judiciaires mais aussi lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes de menaces, d’attaques ou d’injures. Cette fiche présente le principe général de la protection fonctionnelle, les bénéficiaires, les faits concernés, sa mise en œuvre et son contenu.

FICHE
8978

Connaître les EPCI à fiscalité propre et leurs caractéristiques
Nouveauté 27 janv. 2017 #EPCI  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
La quasi-totalité de la population française est aujourd’hui concernée par le périmètre d’un EPCI. Afin d’en renforcer le rôle et les moyens, la loi NOTRe inclut une augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), destinée notamment à encourager la diminution du nombre de syndicats intercommunaux. La présente fiche vous permet d’identifier les différentes compétences des trois principaux EPCI à fiscalité propre : la communauté de communes, la communauté d’agglomération et la communauté urbaine.