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FICHE
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Inaugurer un bâtiment en période électorale
Nouveauté 11 juin 2021 #Campagne électorale  #Inauguration  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 
Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Elles soulèvent néanmoins un problème particulier puisque chacune d’elles est unique, ponctuelle et ne peut donc, par nature, s’inscrire dans une tradition municipale. De façon générale, un élu l’étant jusqu’au terme de son mandat et pouvant à ce titre remplir ses fonctions, la tradition locale consistant à inaugurer un bâtiment – véritablement achevé – sera une forme de protection en période électorale. Ce serait bien entendu moins le cas dans une commune où cette habitude n’existe pas en temps normal. Pour éviter que l’organisation d’une inauguration, par un élu sortant, ne soit considérée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, plusieurs précautions doivent être prises.

FICHE
3825

Désigner les membres du bureau de vote
Nouveauté 11 juin 2021 #Bureau de vote  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 
Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. La commune procède à la désignation des différents membres du bureau selon des règles spécifiques pour chacun. Le président du bureau de vote est d’abord désigné, les assesseurs et le secrétaire ne sont choisis qu’ensuite. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée au respect des règles entourant la constitution du bureau de vote tout au long du processus de désignation.

FICHE
3838

Retirer les délégations d’un adjoint au maire ou d’un vice-président
Nouveauté 11 juin 2021 #Délégation de fonction  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Le maire ou le président d’un groupement intercommunal peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou vice-présidents mais il peut également abroger cette délégation de fonctions. Le maire ou le président doit d’abord prendre un arrêté rapportant la délégation de fonction. Cette décision a des conséquences sur le maintien des indemnités allouées à l’adjoint ou au vice-président. Par la suite, dans une commune, il est fait obligation au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de la qualité d’adjoint de l’élu.

FICHE
6307

Mettre en place une marque territoriale
Nouveauté 11 juin 2021 #Marketing territorial  #Réputation  #Définir un projet de développement pour son territoire 
Le marketing territorial vise à attirer et à fidéliser, sur un espace donné, les individus et les capitaux. Mener une démarche de marketing territorial amène à considérer différentes variables, pour ajuster au mieux l’offre du territoire et la demande des marchés auxquels il s’adresse : produits et services offerts, conditions financières, mode de mise sur le marché, politique de communication (champ de l’attractivité touristique, économique, résidentielle, universitaire…). La création d’une marque territoriale découle d’une soigneuse analyse d’opportunité et obéit, pour réussir, à certaines règles mises en lumière par les premiers retours d’expérience.

FICHE
2057

Qu’est-ce qu’un ERP ?
Nouveauté 11 juin 2021 #ERP  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme. Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Cette fiche présente cette réglementation, les formes de l’instruction, ainsi que les différents cas et délais applicables.

FICHE
13717

La compétence mobilité des EPCI
Nouveauté 11 juin 2021 #Mobilité (transport)  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») prévoit que l’ensemble du territoire devra être couvert par une autorité organisatrice de mobilité (AOM) au 1er juillet 2021, notamment en généralisant la compétence d’AOM à l’ensemble des communautés de communes sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. À défaut, la compétence AOM sera exercée par la région sur le territoire des communautés de communes concernées à compter du 1er juillet 2021.

FICHE
13283

Qu’est-ce que le SRADDET ?
Nouveauté 11 juin 2021 #SRADDET  #Projet territorial de développement durable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Introduit par la loi NOTRe du 6 août 2015, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification régional issu de la fusion de plusieurs documents préexistants (dont le schéma régional de cohérence écologique et le schéma régional de l’air, de l’énergie et du climat). Détaillé dans le CGCT, le SRADDET est opposable aux documents locaux d’urbanisme parmi lesquels les schémas de cohérence territoriaux, les plans locaux d’urbanisme, les plans climat-air-énergie territoriaux ou les chartes de parcs naturels régionaux.

FICHE
5399

Reclasser un agent
Mise à jour 11 juin 2021 #Agent  #Reclassement  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Cette fiche a été actualisée afin d’intégrer notamment les modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

FICHE
1402

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil
Nouveauté 09 avr. 2021 #Acte d'état civil  #Les missions et les supports de l'état civil 
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes. Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Une mention est une inscription portée sur le registre en marge d’un acte, d’où le terme « mention marginale ». En pratique, elle est souvent apposée en bas de l’acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. Cette fiche vous accompagne et détaille les étapes à respecter pour apposer une mention marginale.

FICHE
2200

Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou intégration
Nouveauté 09 avr. 2021 #Fonctionnaire  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Vous envisagez de recruter un fonctionnaire pour pourvoir un poste permanent vacant. Selon son administration d’origine, le mode d’accès sera différent. Mutation, détachement, intégration : dans quel cas est-ce possible ? Quelles sont, par ailleurs, les principales conséquences tant pour l’agent que pour votre collectivité ? Comment mettre en œuvre un recrutement selon la situation administrative envisagée ?