Fichepratique

Quelle procédure de passation pour les concessions ?

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Référence : 4986

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de passation pour les concessions implique une évaluation préalable des besoins et des ressources de la collectivité, avec une décision entre gestion en régie ou par concession. La mutualisation des moyens est une alternative viable. Le transfert de risque est central dans les contrats de concession. L'évaluation du montant global du contrat est cruciale pour déterminer la procédure à suivre, avec des seuils spécifiques pour les procédures simplifiées et formalisées. Des dispenses de formalités existent pour certains cas spécifiques.

  • Quels sont les critères pour choisir entre gestion en régie et concession ?
  • Comment évaluer le montant d'une concession pour déterminer la procédure à suivre ?
  • Quels sont les cas de dispense de formalités pour la passation d'une concession ?

La concession est une procédure par laquelle la collectivité confie à un tiers la gestion d’un service public, des travaux ou la réalisation d’une opération d’aménagement, selon des conditions et pour une durée déterminée par contrat. Les cas où l’on peut recourir à une concession sont nombreux.

Si les conditions de mise en concurrence sont plus souples qu’en matière de marchés publics, la collectivité ne peut toutefois, sauf exception, se dispenser de toute formalité. Des conditions de la mise en concurrence dépendront – pour partie – la bonne exécution du contrat. Voici les principales règles à connaître pour conclure une concession de manière régulière.

1.

Choisir de recourir à un tiers pour exécuter des travaux, une opération d’aménagement ou gérer un service public

La collectivité doit d’abord décider s’il est nécessaire ou plus efficace de confier l’opération à un tiers, par voie de concession, plutôt que de la réaliser en régie. Cela dépendra des moyens humains, techniques, financiers, mais aussi du niveau de formation des équipes en place. Pour mettre en œuvre cette étape préalable indispensable, vous pouvez consulter les fiches Quel montage mettre en œuvre pour quel projet ? et Choisir entre gérer en régie ou externaliser.

A noter

Entre l’exploitation en régie et la concession, une voie médiane se développe : la mutualisation ou mise en commun de moyens entre collectivités. Les différentes techniques encadrées par les textes récents, notamment par les articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du Code de la commande publique , permettent parf...

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