![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Carole Moniolle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maîtresse de conférences en droit public à l’université Paris Nanterre, ses écrits portent principalement sur le droit de la fonction publique et les finances publiques.
Elle est également l’autrice d’un manuel consacré à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (Éditions Ellipses, 2021).
Publications récentes
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Voies de recours
En cas de saisine du juge administratif et de décision défavorable à l’une des parties à l’instance, celles-ci pourront porter la contestation devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation. Les deux voies comportent des spécificités, le contrôle du juge de cassation n’étant pas de même nature. À côté de ces voies de recours classiques existent d’autres modes : opposition, révision, tierce opposition.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Procédures d’urgence
Les procédures d’urgence permettent d’agir de manière rapide et temporaire devant le juge administratif. Outre l’exigence d’une condition d’urgence, différentes conditions doivent être réunies pour que le juge des référés accueille la demande. Cette fiche présente deux référés importants dans le contentieux de la fonction publique : le référé-suspension et le référé liberté.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Transaction : intervention du juge et effets
La transaction a vocation à mettre fin à un litige né ou à naître. Le contentieux peut très bien trouver une solution avant même d’avoir été porté devant le juge. Il peut intervenir alors que le juge est déjà saisi. Cette fiche explique comment le juge contrôle la transaction et délivre une homologation ainsi que les effets attachés à la transaction.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Congés permettant d’exercer une autre activité
Les agents contractuels peuvent exercer une autre activité sans rompre la relation de travail. Tel est le cas du congé pour création ou reprise d’entreprise. Le congé pour convenances personnelles peut aussi permettre une évolution professionnelle. Toutefois, à la différence du premier, il n’implique pas une activité particulière. Aussi peut-il avoir des objets très divers (formation, sabbatique). La notion de convenances personnelles prend ainsi tout son sens. Ces congés, qui ne sont pas de droit mais peuvent être accordés sous réserve des nécessités du service, sont soumis à des conditions particulières. La durée totale de ces congés varie selon les hypothèses.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Les compétences des commissions consultatives paritaires
Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) sont inspirées de celles des commissions administratives paritaires (CAP) des corps ou cadres d’emplois des fonctionnaires. Elles intéressent les questions d’ordre individuel mais aussi la discipline et le licenciement. Des consultations particulières sont prévues pour les personnes investies d’un mandat.
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Fiche pratique 1 octobre 2025
Requalification de la nature de la relation de travail
La situation juridique de l’agent peut être modifiée lorsque la nature du service public ne correspond pas à la situation véritable. Elle peut l’être aussi dans le cadre d’un transfert d’activité au sens du Code du travail ou d’un changement d’employeur pour un agent public. Dans ce cas, se pose la question du maintien de la relation de travail de droit privé ou de droit public. La question est aujourd’hui réglée en grande partie par plusieurs dispositions législatives dont l’article L. 1224-1 du Code du travail. Celles-ci précisent aussi les modalités de reprise des clauses du contrat. La jurisprudence apporte des réponses sur la juridiction compétente en cas de litige sur le refus d’un nouveau contrat ou sur la nouvelle relation de travail.
