Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article
Un message sur Facebook peut-il remettre en cause le principe d'impartialité de la procédure ?
"Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence », rappelle le Conseil d'État dans sa décision du 24 juillet 2024.
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Article
Non à une méthode de notation fondée sur la moyenne pondérée des rangs de classement des offres !
Le juge administratif est amené régulièrement à se prononcer sur la légalité des méthodes de notation mises en place par les acheteurs pour l'évaluation des offres. La méthode choisie doit assurer une libre concurrence, respecter les grands principes de la commande publique et refléter le mérite de chacune des offres remises. Si tel n'est pas le cas, il sanctionne la procédure de passation.
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Article
Un règlement européen impacte l'attribution des marchés publics pour l'achat de véhicules lourds
Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, un ensemble complet de mesures et d'initiatives poursuit l'objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l'Union d'ici à 2050. Un règlement européen du 14 mai 2024 relatif aux véhicules utilitaires lourds impose notamment aux acheteurs et autorités concédantes de prendre en compte des considérations relatives à la sécurité d'approvisionnement.
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Article
Les modalités imposées de tarification pour la livraison de livres ne s'appliquent pas aux marchés publics
Dans une question parlementaire, la sénatrice Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la Culture sur la portée de l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre.
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Article
Nouveau règlement européen sur l'écoconception
Le règlement 2024/1781/UE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE – dit règlement Écoconception - a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024. Il permet notamment à la Commission européenne d'imposer la prise en compte dans les marchés publics d'exigences en matière environnementale.
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Article
Le juge administratif peut sanctionner une erreur manifeste de l'acheteur dans l'appréciation de ses besoins
Dans une décision du 31 mai 2024, la CAA de Nantes confirme la nullité d'un marché sur le motif de l'inadéquation du besoin défini par la collectivité au regard de sa capacité financière. Compte tenu de la faute commise, le juge devait également se prononcer sur le droit à indemnisation de l'attributaire du marché au titre de la perte de bénéfice.
