Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 18 août 2026
Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État
Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l'État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d'usage, tout en garantissant leur traçabilité et leur traitement conforme aux exigences environnementales. Dans ce cadre, la direction des achats de l'État (DAE) a publié courant juillet une nouvelle « fiche pratique sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État ».
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Article 11 août 2026
Réserver un accord-cadre aux entreprises de l'ESS est-il constitutif d'une concurrence déloyale ?
Le Code de la commande publique autorise la réservation de marchés ou de lots à des structures particulières, notamment aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Mais ce type de réglementation est-il contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique en interdisant à toutes les entreprises de soumissionner à la commande publique ? Le juge administratif considère que le système de réservation ne constitue pas un mécanisme de concurrence déloyale pour une entreprise ne pouvant participer à une consultation.
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Article 6 août 2026
Quel bilan faut-il dresser des marchés publics passés par l'État en 2025 ?
Dans son rapport d'activité pour 2025, la Direction des achats de l'État (DAE) présente un bilan chiffré de l'activité des services acheteurs de l'État, ainsi que les indicateurs de performance de la fonction achat. L'année est principalement marquée par une progression très sensible en matière d'achats responsables : 80 % des marchés de l'État comportaient une considération environnementale et 47 % une considération sociale.
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Article 4 août 2026
La DAJ accompagne les acheteurs publics aux nouvelles obligations de la loi Climat et résilience
À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) met à leur disposition des fiches pratiques.
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Article 28 juillet 2026
Un rapport dresse un état des lieux du déploiement des SPASER adoptés par les acheteurs publics
Dans un rapport adressé au Parlement, le gouvernement a présenté l'évaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Il ressort du document que les SPASER jouent un rôle d'outil catalyseur et intégrateur des considérations environnementales et sociales dans les stratégies d'achats, facilitant l'intégration concrète et opérationnelle de ces considérations dans les marchés publics.
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Article 21 juillet 2026
Marché résilié : l'absence d'émission de bons de commande empêche-t-elle l'indemnisation du titulaire ?
En cas de résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général, le titulaire est en droit d'obtenir une indemnisation prévue par chacun des cinq cahiers des clauses administratives générales. Mais qu'en est-il de ce droit à indemnisation dans le cadre d'un accord-cadre n'ayant pas donné lieu à l'émission de bons de commande? C'est sur cette question portant sur l'indemnisation des frais et investissement engagés par le titulaire que s'est prononcé le Conseil d'État dans son arrêt du 18 juin 2026.
