Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 17 juillet 2026
Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?
Les grands principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement du Code de la commande publique rendent parfois délicat l'utilisation de critères de proximité géographique au risque pour l'acheteur d'être taxé de favoritisme. À ce titre, dans une question parlementaire, la sénatrice Christine Herzog interroge le ministre de l'Économie si le Gouvernement envisage une clarification législative pour sécuriser les acheteurs publics souhaitant légalement soutenir le tissu économique local au nom de la transition écologique.
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Article 9 juillet 2026
L'acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière
S'il est possible de demander la régularisation des offres irrégulières, c'est-à-dire incomplètes, l'acheteur ne peut attribuer un marché qui ne respecte pas les exigences fixées dans le règlement de la consultation. En outre, selon le Conseil d'État, si un candidat a été privé de l'exercice d'un référé précontractuel au regard du non respect du délai de suspension de signature, il est en droit d'engager un référé contractuel pour des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
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Article 7 juillet 2026
Marchés publics pour la restauration collective : de nouveaux outils mis à disposition des acheteurs
Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) publie deux guides relatifs à la restauration collective durable, l’un dans le secteur sanitaire, l’autre, pour les établissements accueillant des personnes âgées. Disponible sur le site « ma cantine », ces guides ont été co-construits avec des professionnels du secteur, des acteurs de l’alimentation, des diététiciens, des associations, des administrations et les ministères concernés. Ces guides sont accompagnés d’un clausier qui propose des clauses juridiques prêtes à l’emploi pour intégrer des produits durables et de qualité dans les marchés publics.
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Article 2 juillet 2026
Faut-il analyser les offres de prix HT ou TTC au regard des particularités fiscales des entreprises de l'ESS ?
Dans une question parlementaire, la député Brigitte Klinkert interroge le ministre de l'Économie sur la question de l'accès aux marchés publics des structures associatives, notamment d'interprétariat et de médiation sociale, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures de l'économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peuvent donc pas la récupérer. Face à un régime fiscal différent, Bercy préconise une analyse des offres de prix TTC.
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Article 30 juin 2026
Une nouvelle application pour faciliter la déclaration des données essentielles de la commande publique
Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles de la commande publique (DECP) doivent être publiées sur le site data.gouv.fr, conformément aux exigences définies par les arrêtés du 22 décembre 2022 modifiés. Pour accompagner les acheteurs publics dans cette obligation, l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État), en partenariat avec la Direction des affaires juridiques de Bercy met à leur disposition une nouvelle application dénommée « API DECP ».
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Article 26 juin 2026
50 propositions de Régions de France pour simplifier, clarifier, et sécuriser le droit des marchés publics
Régions de France, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui représente les Régions métropolitaines et d'Outre-mer et les collectivités territoriales assimilées, formule 50 propositions des acheteurs publics régionaux en matière de commande publique. L'objectif énoncé est de faire de la commande publique un levier de renforcement de la souveraineté nationale dans des domaines stratégiques pour l'avenir de la France et au service du développement des territoires.
