![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique
Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)
De 2001 à 2016, le taux de vacance dans les centres-villes est passé de 6 % à 11 %. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan », crée l’« opération de revitalisation de territoire » (ORT), comme outil pour remédier à ces problématiques de dynamique territoriale. L’ORT est une suite logique du plan « Action cœur de ville » qui bénéficie à 222 villes en France. Elle vise, dans un cadre partenarial, et aux côtés du programme « Petites Villes de demain » lancé en octobre 2020 bénéficiant à 1 600 communes, une requalification d’ensemble d’un centre-ville en intégrant le logement, le commerce, l’artisanat et le tissu urbain. Cette vision d’ensemble doit permettre de recréer un cadre de vie attractif pour redynamiser le territoire en partant du centre-ville. En vertu de l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’ORT est un dispositif de contractualisation souple entre acteurs publics et privés le cas échéant, avec pour objectifs principaux l’amélioration de l’attractivité des villes, la lutte contre la vacance des logements et bâtiments commerciaux, la lutte contre l’habitat indigne et la valorisation du patrimoine, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. À titre d’information, en février 2021, 374 communes étaient couvertes par une ORT, selon les données de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; en septembre 2022, ce chiffre a été porté à 1 534 communes. Une des dernières ORT créées est celle de Pont-Saint-Esprit (Gard), comprenant pas moins de 45 actions (revalorisation du territoire, renforcement de l’attractivité, habitat, cadre de vie, mobilités…).
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Fiche pratique
Conduire une opération d’expropriation
L’expropriation est une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, destinée à permettre l’acquisition des fonciers rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération qui satisfait l’utilité publique. Le droit de l’expropriation se juxtapose à la réglementation en matière de droit de préemption urbain, à la différence que le premier ne repose pas sur le principe d’une vente volontaire. L’expropriation a pour intérêt majeur de permettre aux personnes publiques d’engager et de mettre en place des projets publics sans craindre un blocage issu d’un refus du propriétaire d’une parcelle concernée par le projet. Elle ne peut être mise en œuvre que pour cause d’utilité publique à l’issue d’une procédure longue et complexe, et ce dans le but de préserver les droits des expropriés. La procédure d’expropriation est subdivisée en deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire. Le droit relatif à l’expropriation est fortement réglementé, eu égard à son aspect attentatoire aux libertés fondamentales ; ce droit est également un droit jurisprudentiel dans la mesure où les juges judiciaires et administratifs ont souvent l’occasion de venir en préciser l’étendue, qu’il s’agisse des notions d’utilité publique, d’indemnisation, ou encore d’annulation des décisions préfectorales.
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Fiche pratique
Comment bénéficier du label Eureka et accéder aux financements européens ?
Eureka est une initiative intergouvernementale européenne, lancée par François Mitterrand et Helmut Kohl, en 1985, dont l’objet est de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne, et plus spécialement aujourd’hui des PME. Les projets financés sont décidés par les participants, sachant qu’ils doivent être orientés vers le marché et financés nationalement. Une initiative Eureka peut, toutefois, consister à : aider une entreprise européenne à trouver d’autres partenaires pour le développement d’une idée, d’un concept, d’un projet, voire pour le commercialiser ; financer la mise en œuvre de ces derniers. Dans le cadre des programmes Horizon, le programme Eureka reçoit des financements européens s’adressant aux PME et visant à soutenir des projets innovants sur le plan international, afin de développer la compétitivité économique et industrielle de l’Europe.
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Fiche pratique
Quelles compétences pour quels territoires ?
En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des régions, des départements et des communes. Ces différents niveaux d’administrations peuvent transférer leurs compétences à des groupements de collectivités territoriales. Ceux constitués par des communes prennent notamment la forme d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, en fonction de l’importance démographique du territoire, s’analysent comme une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole. La République étant depuis la révision du 23 juillet 2008 décentralisée (Const., 4 oct. 1958, art. 1er) et les collectivités territoriales disposant de la libre administration (art. 72), il s’ensuit l’interdiction de principe de toute tutelle d’un niveau d’administration sur un autre. C’est pourquoi le législateur s’efforce de consacrer des blocs de compétences par type de collectivité, mais aussi pourquoi certaines collectivités peuvent déléguer des compétences à des établissements publics. L’intercommunalité en est un exemple. Dans cette fiche seront développées : les lois de référence ; les compétences des communes ; les compétences transférables aux EPCI ; les compétences des départements ; les compétences des régions.
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Fiche pratique
Le Fonds européen agricole de développement régional (Feader)
Le Fonds européen agricole de développement régional, dit « Feader », accompagne les territoires ruraux dans leurs mutations environnementales et dans l’innovation agroalimentaire, mais aussi pour améliorer l’organisation et le fonctionnement du secteur rural et forestier (sylvicole) face aux changements climatiques et économiques. C’est dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), deuxième pilier politique de l’Union européenne, à laquelle se rattache le Feader, et à l’intérieur de ce dernier, que se situe le programme Leader (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale), qui soutient spécifiquement le développement des zones rurales à travers, exclusivement, la sélection de projets innovants, financés par une partie du Feader.
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Fiche pratique
Les aides à finalité régionale
Les aides à finalité régionale (AFR) sont des aides financières destinées aux entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté. Elles sont toutefois mises en place sous le contrôle de l’Union européenne, qui veille à ce que chaque État ne déroge pas à la libre, loyale et sincère concurrence entre les entreprises européennes, en favorisant, par des législations inappropriées et par le versement de subventions publiques importantes, ses propres entreprises nationales… Ces aides sont versées à des entreprises implantées sur des zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR).
