![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique
Les contrats de développement territorial (CDT)
Le contrat de développement territorial est un contrat qui peut être mis en place entre le préfet de région et les collectivités locales se trouvant intégrées dans le Grand Paris, que ce soit la région Île-de-France, les départements la composant ainsi que les communes s’y trouvant, d’une part et d’autre part, toutes les structures intercommunales de ce même territoire. Ce contrat vise en priorité à développer des logements, des réseaux ou moyens de transport ainsi que tout ce qui peut œuvrer au développement économique, sportif, culturel, agricole, forestier et environnemental.
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Fiche pratique
Le Fonds social européen plus (FSE +)
Le Fonds social européen plus, dit « FSE + », regroupe les aides soutenant l’emploi et les formations, initiale et continue. Ce fonds a pour objectif d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les actifs de l’Union européenne. Plus largement, les aides financières du FSE + privilégient, en priorité, des projets visant à : soutenir la mobilité du travail ; promouvoir l’inclusion sociale, l’insertion des personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté ; investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (dite aussi « formation continue ») ; renforcer l’efficacité de l’administration publique.
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Fiche pratique
Les prérogatives des départements en matière portuaire
Le département dispose d’une compétence portuaire en ce qui concerne les ports de commerce et/ou de pêche depuis les premières lois de décentralisation et notamment depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. Néanmoins, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1er janvier 2017, les départements disposent de la faculté de transférer les ports départementaux à d’autres collectivités territoriales qui en font la demande. Le constat ci-avant mentionné pose la question suivante : de quelles compétences dispose le département en matière portuaire depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ? L’enjeu de cette fiche est d’exposer les impacts de cette loi sur les compétences du département en matière portuaire.
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Fiche pratique
Créer un office de commerce
L’urbanisme commercial est la science de l’aménagement commercial qui vise à répartir au mieux les équipements commerciaux tout en limitant les éventuelles nuisances associées à ces équipements (pollution visuelle, concurrence envers le petit commerce, circulation, etc.). L’urbanisme commercial vise donc un équilibre territorial entre ville centre et ruralité alentour, et entre centre-ville et périphérie. Afin d’agir positivement dans le domaine du commerce, il convient de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour mettre en place une politique spécifique concertée sur un territoire cohérent. Dans cette perspective, l’office de commerce est l’organe de concertation privilégié pour agir sur un territoire dans tous les domaines impactant le commerce. Il n’existe pas un unique type d’office de commerce, car celui-ci doit être adapté à son territoire pour favoriser la cohérence des politiques menées.
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Fiche pratique
Créer un service de développement économique dans un EPCI
En matière de développement économique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi Maptam ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe ») ont réorganisé les interventions des collectivités territoriales. La région est ainsi consacrée comme chef de file. Elle a notamment la charge de définir les orientations en matière de développement économique et d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII). L’intercommunalité joue toutefois un rôle moteur du développement économique des territoires à l’échelle infradépartementale. C’est à la fois un collaborateur et un concurrent de la région sur ces questions. C’est pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont désormais intérêt de se doter d’un service de développement économique capable de répondre aux enjeux de son territoire.
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Fiche pratique
Les contrats de plan État-région (CPER) : présentation financière, juridique et contentieuse
Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes, visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional. Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan
