![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique 3 septembre 2025
L’impact du règlement local de publicité (RLP) sur le développement économique
Le règlement local de publicité (RLP) à l’échelle d’une commune, ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est un document de planification territoriale permettant à l’administration communale ou intercommunale concernée d’adapter la réglementation nationale relative à l’installation des dispositifs de publicité, d’enseigne et de préenseigne aux spécificités du territoire. Véritable levier de développement économique local, cet outil permet à la collectivité de soutenir les commerces de proximité, d’améliorer l’attractivité du territoire et d’instaurer des conditions équitables d’accès à la communication pour les acteurs économiques.
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Fiche pratique 27 juin 2025
Élaborer et suivre les baux commerciaux et professionnels
Les collectivités locales gèrent un patrimoine immobilier important dont les biens relèvent tantôt de leur domaine public, tantôt de leur domaine privé. Selon les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens immobiliers possédés par une personne publique font partie du domaine public dans deux cas dans le silence des textes. En premier lieu, l’article L. 2111-1 du CGPPP pose pour principe que le domaine public « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Les biens affectés à l’usage direct du public sont, par exemple, les trottoirs, parcs, voirie, etc. Ceux affectés à un service public sont les parkings, écoles, mairies, cimetières, etc. En second lieu, un bien appartient également au domaine public s’il fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution du service public, ou s’il s’agit d’un bien accessoire indissociable de dépendances du domaine public (fossés, plantations, accotements de voirie, etc.). Inversement, selon l’article L. 2211-1 du CGPPP, tous les autres biens font partie du domaine privé. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. Selon l’article L. 2212-1 du CGPPP : « Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. » Les biens du domaine privé servent aux services internes des collectivités et de leurs groupements. Cependant, ils peuvent parfois aussi être utilisés pour soutenir une politique locale volontariste en termes d’aménagement et de développement territorial. Les collectivités pourront à ce titre faire fructifier leur domaine privé et les biens associés afin d’y parvenir (ceux-ci étant par exclusion composés de tous les biens immobiliers non compris dans le domaine public). À la différence des modalités de gestion du domaine public, les biens immobiliers du domaine privé des collectivités sont aliénables et prescriptibles ; une collectivité dispose en ce sens d’un certain nombre d’outils pour assurer la cession ou la location de ces biens. Dans le cadre d’une mise à bail, cette dernière peut décider de recourir à des conventions de droit privé appelées « baux commerciaux » et « baux professionnels ».
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Fiche pratique 2 juin 2025
Faire de la vie associative un levier de l’attractivité économique des territoires
Plus de 1,3 million d’associations ont été comptabilisées en 2024, réunissant plus de 20 millions d’adhérents. En termes économiques, elles représentent un budget de 113 milliards d’euros et environ 3,3 % du PIB. Ces chiffres révèlent un constat : la vie associative occupe une place majeure dans l’organisation de la vie sociale et économique en France, appelant ainsi les pouvoirs publics à investir ce champ de la société civile. Par associations, il est entendu les associations relevant du statut de la loi de 1901, c’est-à-dire « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (art. 1er). Plus concrètement, celles-ci agissent à but non lucratif et concourent à l’intérêt général. Les principes de liberté associative et d’intérêt général impliquent, nécessairement, l’existence d’associations dans des domaines nombreux et variés de la vie du territoire : développement durable, cohésion sociale, santé, promotion du sport ou de la culture, aide à l’insertion professionnelle, etc. En ce sens, elles constituent un acteur complémentaire de l’action des pouvoirs publics et un potentiel employeur local. Par ailleurs, l’existence d’un tissu associatif dense et large offre aux habitants de nombreuses possibilités d’engagement, d’activités, de loisirs, participant à leur épanouissement ou à leur développement personnel. La présence d’une vie associative riche participe ainsi à l’attractivité du territoire. C’est pourquoi la vie associative doit être identifiée par les collectivités locales comme un levier majeur de développement de leur territoire et de son attractivité. Étant donné le périmètre d’action des associations, la vie associative doit être considérée comme une véritable opportunité de développement économique territorial pour l’ensemble des échelons de collectivités territoriales.
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Fiche pratique 2 juin 2025
Développer les services périscolaires
L’organisation de la vie sociale et les contraintes des familles rendent nécessaire la prise en charge des enfants sur des plages horaires plus larges que celles de l’école. En effet, les familles ont bien souvent besoin que leurs enfants puissent être accueillis le matin en amont de l’ouverture de l’école, sur la pause méridienne et le soir après la classe. Les collectivités s’organisent donc pour pouvoir répondre à cette demande sociale permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Au-delà des temps de garderie et de restauration déjà mis en œuvre, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a modifié l’organisation des temps scolaires et a souhaité que les temps périscolaires puissent répondre davantage à des enjeux éducatifs. L’organisation de ces temps périscolaires nécessite donc de connaître le rôle du maire en la matière, de pouvoir identifier les modalités de leur mise en œuvre et d’envisager les moyens pour les financer.
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Fiche pratique 2 juin 2025
Construire, pérenniser et subventionner un projet de développement durable
Parce qu’elles jouent le rôle de premier répondant en cas de crise au niveau de leur territoire, les collectivités locales représentent le maillon premier de la chaîne indispensable à la préservation de l’environnement et à la qualification de celui-ci. Le développement durable, comme l’expliquait en 1987 Gro Harlem Brundtland, alors Première ministre norvégienne, est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Reprise à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement (« développement […] qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs »), cette définition figure également désormais dans la charte de l’environnement de 2004 (fait de ne « pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »). Si penser demain est nécessaire, vivre aujourd’hui reste toutefois primordial : c’est pourquoi les collectivités doivent relever le défi de la transition climatique, et plus largement écologique, dans une logique de projet transversal et non plus en silo, où le « vert » doit être plus qu’un faire-valoir de bonne conscience. À cet effet, les dispositifs contractuels, les appels à projets et les accompagnements sont de plus en plus nombreux dans le spectre des missions des collectivités (cf. les aides à la réalisation des projets locaux sur le site aides-territoires.beta.gouv.fr). Le développement durable se décline en objectifs, en dispositifs et désormais en marques employeur avec l’apparition de la responsabilité sociétale des organisations (RSO) ou responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Autant d’évolutions qui impactent les politiques publiques avec l’apparition de budgets verts, durables et soutenables visant à mobiliser les finances publiques pour les mettre au service de la transition climatique ou écologique. Les trois piliers historiques du développement durable (aspect social, aspect économique et aspect environnemental) s’appuient désormais sur la notion de l’humain. L’objectif de cette fiche n’est pas de lister comme un catalogue les aides possibles mais bel et bien de partir du projet, de l’ambition, et de l’affirmer au travers de choix forts au sein de nos collectivités. Il s’agit bien de passer d’une logique de guichet à une logique de projet.
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Fiche pratique 2 juin 2025
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit les plans locaux d’urbanisme (PLU) en lieu et place des plans d’occupation des sols. Ces documents d’urbanisme de proximité ont l’intérêt d’être plus dynamiques et de traduire le projet global urbain d’un territoire en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services. Ils permettent ainsi d’assurer les conditions d’une planification pour un aménagement durable du territoire. Des règles d’occupation des sols sont pour cela fixées. La généralisation des PLU intercommunaux (PLUi) s’est intensifiée avec le transfert automatique de la compétence PLU aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tel était l’objectif poursuivi par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur ».
