![[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des scrutins municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/06/municipales-2026-pratique-contentieux-electoral-et-de-securisation-des-scrutins-municipaux-adobestock-433461135-262x135.png)
![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Gaëlle Bedin Bruchet
Directrice des affaires juridiques et de l’administration générale
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Gaëlle Bedin Bruchet est directrice des affaires juridiques en collectivités territoriales et occupe des fonctions juridiques dans le secteur public depuis plus de 10 ans.
Elle a notamment en charge les instances municipales, le conseil juridique et le contentieux, les assurances, les marchés publics, les affaires générales et l’état-civil.
Publications récentes
-
Fiche pratique 9 septembre 2024
Associations : les obligations de la collectivité en matière de subvention
Les collectivités ont la possibilité de s’appuyer, dans une certaine mesure, sur les associations en les subventionnant financièrement ou par des avantages en nature. Il convient dès lors de respecter certains principes et procédures quant à l’attribution de ces subventions et autres avantages. Les associations occupent en France une place de premier choix, tant par l’étendue du tissu associatif réparti sur notre territoire que par l’hétérogénéité des domaines où elles interviennent au quotidien et au plus près de nos concitoyens. Le monde associatif représente plus d’un million d’associations actives, 20 millions de membres, 14 millions de bénévoles et couvre tous les domaines de notre société.
-
Fiche pratique
Les pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants
Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique.
-
Fiche pratique
Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique
Lorsqu’on évoque la notion de sécurité publique, on constate une certaine difficulté à définir son contour juridique et opérationnel. En effet, on parle de sécurité publique lorsque l’État et les maires mettent en place toutes les mesures et tous les moyens afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur un territoire donné. La notion d’ordre public y est également étroitement liée, car elle se définit comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. En France, il est du ressort du ministère de l’Intérieur. Juridiquement, en droit administratif, l’ordre public est l’état social idéal caractérisé par « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles.
-
Fiche pratique
Le référent alerte éthique
Le référent alerte éthique permet aux agents publics ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu personnellement connaissance : fait constitutif d’un crime (faux en écriture publique…) ; délit (corruption, prise illégale d’intérêts, discrimination, harcèlement moral et sexuel, violation du secret des correspondances, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des chances des candidats dans les marchés publics…) ; violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi ou du règlement (règles de la comptabilité publique, gestion de fichiers informatiques…) ; menace ou préjudice grave pour l’intérêt général (atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement…) ; conflit d’intérêts. Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités de plus de 50 agents ont l’obligation de se doter d’un dispositif d’alerte en conformité avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2015 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Si la procédure était graduée, prévoyant que l’alerte doit être d’abord lancée en interne avant de pouvoir avoir recours à l’alerte externe, cela n’est plus le cas depuis 2022 avec la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman ». Le lanceur d’alerte peut désormais choisir, dès son premier signalement, entre une alerte lancée en interne (à son supérieur hiérarchique, aux référents éthiques ou bien via un système d’alerte autre) et une alerte externe (à l’une des 45 autorités compétentes ou bien au Défenseur des droits). En tant que destinataire potentiel de l’alerte, le référent alerte éthique occupe donc une place centrale dans le dispositif du lancement d’alerte. En créant cette mission, la collectivité offrira une solution adaptée au lancement d’alerte. En effet, il est plus simple pour un agent de saisir une tierce personne sur des signalements internes que son supérieur hiérarchique, malgré la possibilité offerte par la loi (notamment dans les cas où le supérieur hiérarchique serait visé par le signalement de l’un de ses subordonnés). Il est à noter que, depuis la loi Waserman, la définition du lanceur d’alerte est précisée. Sera ainsi reconnue comme lanceur d’alerte la personne physique qui signale, divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. La présente fiche vous donnera les éléments nécessaires pour mettre en place le référent alerte et la procédure afférente.
-
Fiche pratique
Désigner un conseiller municipal incendie et secours
L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », impose aux collectivités de désigner un conseiller incendie et secours. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est venu préciser les contours de cette nouvelle obligation, et notamment les modalités de sa désignation.
-
Fiche pratique
Déposer une plainte au nom de la collectivité
Les collectivités sont de plus en plus victimes d’actes contraires à la loi (infractions sur les biens, vols, vandalisme, etc.). Afin d’engager une action en justice, il est nécessaire de déposer une plainte. Cependant, cet acte nécessite de respecter un formalisme particulier quant à la personne qui a le pouvoir de le faire. Cette fiche a pour objet de vous éclairer sur « qui fait quoi » dans un dépôt de plainte et comment bien le faire, afin que le recours ne tombe pas pour une simple question de compétence.
