Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Gaëlle Bedin Bruchet est directrice des affaires juridiques en collectivités territoriales et occupe des fonctions juridiques dans le secteur public depuis plus de 10 ans.
Elle a notamment en charge les instances municipales, le conseil juridique et le contentieux, les assurances, les marchés publics, les affaires générales et l’état-civil.
Publications récentes
-
Fiche pratique
La définition et l’évaluation du besoin dans un marché public
Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1er avril 2019. Pour les marchés passés avant cette date, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application sont toujours en vigueur. Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les collectivités sont amenées à conclure des contrats à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les collectivités territoriales doivent, pour se conformer aux obligations légales et effectuer un achat efficace, définir avec précision l’objet de leur marché public et le montant de celui-ci.
-
Fiche pratique
L’exécution d’un marché public
Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1er avril 2019. Pour les marchés passés avant cette date, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application sont toujours en vigueur. L’exécution des marchés publics est soumise aux dispositions du Code de la commande publique (art. L. 2191-1 à L. 2197-7 et R. 2191-1 à R. 2197-25). Une fois le marché signé, vous devez continuer à respecter la réglementation des marchés publics tant au niveau administratif (modification des contrats, gestion des sous-traitants, par exemple) qu’au niveau financier (gestion des avances, délai global de paiement, par exemple).
-
Fiche pratique
Bien gérer un office de tourisme : les bases réglementaires à respecter
Chaque collectivité locale essaie de mettre en valeur son territoire. Un office de tourisme est un outil efficace pour coordonner les actions de promotion à mener à destination des visiteurs. Cependant, un cadre réglementaire existe et il convient de bien choisir le statut approprié.
-
Fiche pratique
Comment développer le nombre d’adhérents et de partenaires autour d’un office de tourisme
Un office de tourisme a besoin, pour se développer, de disposer d’un réseau de partenaires et d’un bon nombre d’adhérents, tant d’un point de vue financier que comme outil de diffusion des actions touristiques auprès des acteurs locaux, notamment dans l’hébergement. Coordonner l’ensemble des acteurs est la mission principale d’un office. Son fichier d’adhérents sera un indicateur important de son dynamisme, tant à fédérer les acteurs locaux qu’à offrir un produit touristique homogène dans un domaine de plus en plus concurrentiel.
-
Fiche pratique
Une communication externe réussie
Plus d’un tiers des Français estiment que leurs collectivités locales ne communiquent pas assez. C’est un des enseignements d’une étude réalisée en mai dernier par l’institut CSA pour l’agence ID Communes, en partenariat avec Cap Com, et qui balaie quelques idées reçues. Le magazine de la ville, du département ou de la région est ainsi perçu comme le premier média d’informations locales, devant la télévision et la presse régionale. Le poids de la communication des collectivités territoriales est devenu prépondérant. Réussir sa communication est un enjeu majeur pour les collectivités. Cerner les enjeux de la communication publique permet dans un premier temps de dresser une stratégie ; établir des liens constructifs avec la presse offre l’avantage de professionnaliser sa communication, de créer des relais d’information et d’élargir son champ d’action ; enfin maîtriser les réseaux sociaux ouvre la possibilité d’utiliser un canal complémentaire et d’avenir, et de cibler un public plus jeune.
-
Fiche pratique
La saisine de l’administration par voie électronique (SVE)
La dématérialisation est le moyen de l’e-administration, c’est-à-dire la transposition électronique des procédures et des demandes sur des supports virtuels comme un site Internet, des téléprocédures, un formulaire de contact. Ce mode de fonctionnement induit donc une notion d’économie, mais aussi une notion d’immédiateté, de réactivité « en temps réel ». Les trois fonctions publiques développent depuis déjà plusieurs années l’e-administration, mais les collectivités territoriales connaissent de grandes disparités dans les services en ligne proposés à leurs usagers ou partenaires. Le Code des relations entre le public et l’administration, aux articles L. 112-7 et suivants, prévoit des dispositions concernant les règles relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique.
