![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Gaëlle Bedin Bruchet
Directrice des affaires juridiques et de l’administration générale
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Gaëlle Bedin Bruchet est directrice des affaires juridiques en collectivités territoriales et occupe des fonctions juridiques dans le secteur public depuis plus de 10 ans.
Elle a notamment en charge les instances municipales, le conseil juridique et le contentieux, les assurances, les marchés publics, les affaires générales et l’état-civil.
Publications récentes
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Fiche pratique
La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires territoriaux
Les règles régissant la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont définies par le Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination. La procédure disciplinaire doit être suivie rigoureusement. En effet, une irrégularité dans la procédure entraînera l’annulation de la sanction par le juge administratif.
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Fiche pratique
Les différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale
Les actes des collectivités territoriales sont nombreux. En effet, il y aurait près de 9 millions d’actes qui seraient transmis chaque année au contrôle de légalité. Ces actes sont par ailleurs très hétérogènes dans leur dénomination (contrat, convention, charte, partenariat, protocole, règlement, arrêté, délégation, marché, concession, agrément, autorisation, permis, autorisation…) et dans leur objet (accorder, refuser, traduire un accord de volonté qui engage, traduire une volonté commune d’agir dans tel ou tel domaine). Au-delà de cette disparité apparente, il existe, en réalité, uniquement deux types d’actes : les actes contractuels et les actes administratifs unilatéraux. Et un principe commun, celui de la compétence de principe de l’assemblée délibérante pour les approuver. Cette fiche vous propose une première approche des actes administratifs réglementaires unilatéraux afin de vous permettre de les identifier, les différencier pour, in fine, les utiliser à bon escient.
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Fiche pratique
Les recettes d’investissement : les subventions et le recours à l’emprunt
Pour financer leurs projets d’investissement matériel ou immatériel, les collectivités disposent de différentes ressources. Elles peuvent recevoir des subventions, de la part de l’État mais également d’autres collectivités territoriales ou établissements publics, ainsi que de l’Europe. Les collectivités peuvent aussi recourir à l’emprunt. À la différence des subventions, les emprunts sont des ressources temporaires qui ont un coût et imposent un remboursement.
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Fiche pratique
L’exécution d’une concession de service public
Les délégations de service public sont qualifiées de « concessions de service » dans le Code de la commande publique. Les contrats de concession doivent respecter, comme les marchés publics, les grands principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures) et permettre d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. C’est pourquoi la réglementation qui leur est applicable est proche de celle des marchés publics.
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Fiche pratique
La procédure de reprise de sépultures en terrain commun
Les communes ont l’obligation de disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain destiné à l’inhumation des morts ainsi que, pour celles dont la population est au moins égale à 2 000 habitants, d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation (CGCT, art. L. 2223-1). Si la crémation gagne incontestablement du terrain depuis une vingtaine d’années, un peu plus de 60 % des obsèques sont encore des inhumations (source : Association française d’information funéraire, estimation 2017), ce qui ne va pas sans engendrer de sérieux problèmes de saturation des cimetières. Contrairement aux procédures relatives aux reprises de concessions funéraires, la loi ne fixe aucun cadre pour les opérations de reprise de sépultures en terrain commun, ce qui peut paraître étonnant si l’on considère, d’une part, que la concession constitue un mode d’occupation privative non obligatoire, dérogatoire au droit commun de l’occupation du domaine public et, d’autre part, que les communes ont l’obligation d’offrir gratuitement une sépulture aux personnes décédées sur leur territoire ou qui y étaient domiciliées (CGCT, art. L. 2223-3). Contraintes d’assurer une capacité minimum d’accueil équivalente à cinq fois le nombre présumé de décès pour une année (CGCT, art. L. 2223-2), les collectivités ont mis en œuvre une procédure ad hoc, dont les modalités ont été validées par les juridictions judiciaires et administratives.
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Fiche pratique
Qualifier le contrat pour définir son régime juridique
Réunis depuis l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire) dans un même code éponyme, les contrats de la commande publique, au sens strict du terme, relèvent de deux catégories : les marchés publics et les concessions. S’ils ont en commun, d’une part, d’être des contrats conclus avec un opérateur économique par une autorité publique (État, collectivités locales, établissements publics…) en vue de la réalisation d’une prestation destinée à satisfaire les besoins de cette autorité, moyennant une contrepartie financière directe et, d’autre part, d’être soumis aux mêmes principes fondamentaux gouvernant la commande publique (égalité de traitement, liberté d’accès, transparence des procédures), les marchés publics et les contrats de concession obéissent cependant à des régimes juridiques distincts. L’existence de régimes différents implique une nécessaire recherche des critères pertinents permettant d’établir la frontière entre les deux types de contrats (cf. Repère 1). Les contrats de la commande publique ont pour objet de répondre aux besoins de la collectivité en fournitures courantes, en services ou en travaux. Chaque catégorie de prestations obéit à une définition qu’il est important de connaître, car cela déterminera souvent le régime de passation des contrats ainsi que leur exécution, sans oublier que différentes prestations n’entrent pas dans le champ d’application du Code de la commande publique (cf. Repère 2). Enfin, une autre source de difficultés tenant à l’existence possible de contrats mixtes mérite une attention particulière (cf. Repère 3).
