![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Déterminer les règles de distance à respecter entre les constructions
Une des questions fréquemment posées aux services des collectivités et des EPCI compétents en matière d’urbanisme, est de savoir à quelle distance une construction peut être édifiée par rapport aux constructions existantes sur les terrains limitrophes. Des règles spécifiques existent concernant les distances à respecter entre certains types de construction, par exemple une installation classée et une habitation. Mais il existe aussi des règles de droit commun, qui fixent des règles de distance entre chaque construction quelle que soit leur nature. Ces règles sont importantes à connaître car elles détermineront la possibilité ou non d’accorder un permis de construire ou d’aménager. Elles pourront également permettre d’orienter les personnes en quête de renseignements pour que leur projet de construction puisse être autorisé. L’objet de cette fiche est de vous exposer les règles nationales à respecter ainsi que la manière dont vous pouvez les aménager et devez les interpréter. Elle vous permettra également de connaître la marche à suivre dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme.
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Fiche pratique
Anticiper les évolutions de la réglementation
Les réformes législatives affectant le secteur social sont aujourd’hui régulières et rapprochées dans le temps. Si ces évolutions textuelles sont motivées par une volonté de s’adapter au mieux aux besoins de la société, elles nécessitent aussi une forte adaptabilité des services intervenant dans le champ social. Dans ce cadre, il devient indispensable d’assurer, au sein des centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), une veille réglementaire, mais aussi de tirer les conséquences des enseignements reçus. Ainsi, la veille permet : d’identifier les réformes en cours d’adoption ; d’analyser quelles dispositions impliquent des changements de pratique au sein des CCAS/CIAS ; de préparer le changement dans le temps. La présente fiche explique comment anticiper les évolutions de la réglementation.
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Fiche pratique
Mettre en place une veille juridique permanente dans un CCAS/CIAS
Alors que les réformes législatives se succèdent à grande vitesse et que les juridictions prennent des positions à même d’influencer l’action quotidienne des agents, il est indispensable pour chaque centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) de prendre l’initiative en matière de veille juridique. La mise en place d’une veille juridique permanente ciblée et bien pensée peut permettre d’anticiper les évolutions de la réglementation. Les équipes des CCAS/CIAS bénéficient déjà en général des publications professionnelles des structures auxquelles elles sont affiliées pour se maintenir à jour des évolutions de la réglementation. Une veille plus pointue, avec un suivi quotidien des textes en cours d’adoption en matière sociale, est cependant un plus certain. La présente fiche explique comment mettre en place une veille juridique permanente.
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Fiche pratique
Mettre en place un plan d’alignement
L’alignement est la délimitation, par l’autorité administrative, du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. L’objectif de cette réglementation est de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de faciliter l’adaptation de la voirie aux évolutions de la circulation. Elle impose, en conséquence, des servitudes aux propriétaires riverains, mais des limites très nettes ont été fixées pour la mise en œuvre de cette réglementation. L’adoption d’un plan d’alignement est obligatoire pour les voies communales. Voici comment l’instaurer.
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Fiche pratique
Répondre à une demande d’alignement individuel
L’arrêté d’alignement individuel permet de fixer la limite séparative entre une propriété et la voie publique. Ce type de demande est le plus souvent fait avant une cession de bien immobilier, pour que la consistance du bien soit clairement établie, ou par le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite réaliser des travaux (par exemple la construction d’un mur de clôture) et veut s’assurer de pouvoir les mener à bien. C’est à vos services qu’il revient de fixer cette limite séparative, par arrêté, en respectant quelques règles qu’il convient de connaître.
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Fiche pratique
Le lotissement : de sa création à sa disparition
Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Tant la création que la réalisation, l’évolution ou la fin du lotissement sont soumises à des règles bien précises, qu’il convient de connaître.
