![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Répondre à une demande d’alignement individuel
L’arrêté d’alignement individuel permet de fixer la limite séparative entre une propriété et la voie publique. Ce type de demande est le plus souvent fait avant une cession de bien immobilier, pour que la consistance du bien soit clairement établie, ou par le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite réaliser des travaux (par exemple la construction d’un mur de clôture) et veut s’assurer de pouvoir les mener à bien. C’est à vos services qu’il revient de fixer cette limite séparative, par arrêté, en respectant quelques règles qu’il convient de connaître.
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Fiche pratique
Le lotissement : de sa création à sa disparition
Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Tant la création que la réalisation, l’évolution ou la fin du lotissement sont soumises à des règles bien précises, qu’il convient de connaître.
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Fiche pratique
Computer le délai de déclaration de naissance
L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut être effectuée en mairie que dans un délai légal de cinq jours suivant l’accouchement, sauf exceptions. Dès lors, il convient de bien connaître les règles de computation de ce délai, les aménagements qui y sont apportés par les textes et les démarches qui doivent être mises en œuvre si celui-ci n’a pas été respecté.
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Fiche pratique
Établir un acte de naissance
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune et d’en dresser immédiatement acte sur les registres d’état civil. Certaines distinctions existent selon que l’enfant : naît de parents mariés ; est un enfant naturel ; a seulement une filiation naturelle. Cependant, il existe un corpus commun qu’il convient de connaître.
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Fiche pratique
Marché de partenariat : quelle procédure de passation retenir ?
Le marché de partenariat ne peut être mis en œuvre que s’il constitue la formule la plus avantageuse pour la collectivité. Une fois cette étape menée à bien, il faudra décider des modalités de mise en œuvre de la mise en concurrence, en choisissant une procédure de marché public adaptée à la préparation de votre projet, parmi notamment : la procédure avec négociation ; l’appel d’offres ; le dialogue compétitif. La collectivité n’a pas, dans les textes, le libre choix de l’une ou l’autre des procédures : elle ne pourra recourir à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif que si elle remplit certains critères. Dans les autres cas, il faudra lancer un appel d’offres. En pratique, le plus souvent, la collectivité aura une option. Voici donc quelques conseils pour vous aider à choisir la procédure la plus adaptée à votre cas.
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Fiche pratique
Mettre en place une signalétique lisible et accessible
Depuis une dizaine d’années, les administrations qui accueillent du public mettent l’accent sur la nécessité d’améliorer les conditions dans lesquelles les usagers sont reçus dans les locaux. Dans un CCAS/CIAS, plus encore qu’ailleurs, cet accueil doit être soigné du fait de la nature des prestations délivrées : certaines personnes accueillies peuvent être en difficulté de lecture ou de compréhension, ou être handicapées. Pour qu’elles se sentent à l’aise dans les locaux, une des clés est d’adopter une signalétique simple et compréhensible par le plus grand nombre, qui permettra aux usagers de s’orienter.
