![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 5 janvier 2026
Le plan de crise conjoint (PCC) en psychiatrie et l’autonomie du patient
Le plan de crise conjoint (PCC) constitue une forme récente et innovante de déclaration anticipée en psychiatrie (DAP), s’inscrivant dans une démarche de décision partagée visant à prévenir et mieux gérer les situations de crise en santé mentale. Ce dispositif permet de prendre en compte, en amont, les préférences des patients en matière de soins et de traitements, tout en soutenant activement leur processus de rétablissement. Élaboré conjointement par le patient présentant un trouble psychique et/ou un problème d’addiction, un professionnel de santé, et parfois un proche selon les souhaits du patient lui-même, le plan de crise conjoint (PCC) participe à la construction et au renforcement de l’alliance thérapeutique. Il permet également d’impliquer le patient dans les décisions le concernant, y compris dans le cadre de soins sans consentement. Ce document précise notamment les préférences de soins, les stratégies d’apaisement à privilégier, ainsi que des informations pratiques et personnelles à prendre en compte lors d’une crise (présence d’animaux de compagnie, personne à prévenir, etc.), les rôles de chacun ayant été définis avant la survenue de celle-ci.
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Fiche pratique 5 janvier 2026
Le proche aidant et les droits de la personne prise en charge
Les proches aidants assument un rôle de plus en plus central, notamment face aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pour autant, le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas clairement posé les règles de leur intervention auprès du patient ou du résident en cas d’hospitalisation ou de prise en charge en structure médico-sociale.
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Fiche pratique 5 janvier 2026
Le contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins sans consentement
Depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge du tribunal civil, seul garant des libertés individuelles, doit effectuer un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète afin de valider juridiquement la situation du patient réduit dans sa liberté d’aller et venir, pour lequel une décision médicale a été prise. Ce contrôle, imposé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 26 novembre 2010 (QPC n° 2010-71), n’est envisageable que dans le cas des soins sans consentement. Le rôle du juge est de vérifier que l’hospitalisation complète est régulière au regard des documents obligatoires qui doivent être rédigés tout au long de la prise en charge du patient.
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Fiche pratique 5 janvier 2026
Les soins psychiatriques sans consentement
Si la loi du 5 juillet 2011 a maintenu certains principes fondamentaux du régime juridique antérieur tels que le fait que les soins libres demeurent la règle (Code de la santé publique, art. L. 3211-2) et les deux procédures de contraintes distinctes (sur décision du directeur ou sur décision du préfet), elle a introduit plusieurs nouveautés majeures : la mise en place de soins sans consentement en ambulatoire et non plus seulement en hospitalisation complète ; la création d’une nouvelle modalité d’entrée dans les soins afin de répondre aux problèmes posés par l’absence de tiers demandeur ; l’instauration d’une période d’observation initiale permettant de s’assurer que le patient bénéficie d’une prise en charge adaptée à son état de santé ; la mise en œuvre d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas d’hospitalisation complète afin de vérifier que la privation de liberté du patient est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de santé de la personne malade. A noter Suite à une décision du Conseil constitutionnel (Cons. constit., n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012) qui a censuré une partie des dispositions du CSP issues de la loi du 5 juillet 2011, le législateur a adopté un nouveau texte le 27 septembre 2013 (loi n° 2013-869) qui apporte des évolutions substantielles au dispositif en termes de droits des personnes et de simplification de la procédure.
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Fiche pratique 12 novembre 2025
Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »
Les établissements de santé sont amenés à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs activités, différents traitements de données à caractère personnel que ce soit pour la tenue des dossiers médicaux, pour le suivi administratif ou encore pour la transmission d’informations entre professionnels ou à des tiers extérieurs à la prise en charge. Dans ce cadre juridique fort, les établissements de santé et médico-sociaux doivent veiller au respect des droits des personnes issus de la loi « informatique et libertés », laquelle met en œuvre les dispositions réglementaires européennes de protection de données qui ont, depuis le 28 mai 2018, renforcées ces droits. Cependant l’ensemble de ces droits ne trouvent pas une pleine application dans le domaine sanitaire et médico-social, dès lors que les structures de prise en charge ont à tenir compte d’autres textes, notamment le Code la santé publique, qui leur imposent nombre d’obligations.
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Fiche pratique 12 novembre 2025
Les obligations légales relatives au livret d'accueil dans les établissements publics de santé
Prescrit depuis l’arrêté du 7 janvier 1997 (faisant suite à l’ordonnance du 24 avril 1996), le livret d’accueil a pris une place prépondérante parmi les documents essentiels supports de la mise en œuvre des droits des patients. Redéfini par l’arrêté du 15 avril 2008 (faisant lui-même suite aux avancées opérées par la loi du 4 mars 2002) qui a permis d’actualiser son contenu, le livret d’accueil est devenu le pivot de l’information du patient. Aussi, ce document doit être constamment mis à jour au fil de l’évolution juridique des droits du patient et comporter toutes les informations nécessaires à l’usager, dont certaines font l’objet d’une intégration obligatoire.
