![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
La Haute Autorité de santé (HAS) : organisation, missions, recommandations
La HAS a été créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance-maladie (JORF du 17 août 2004) afin de contribuer au maintien d’un système de santé solidaire et au renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. La HAS a été constituée sous la forme d’une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Elle est donc dotée de la personnalité morale et, à ce titre, elle dispose de l’autonomie financière. La HAS a pour mission de renforcer la qualité et la pérennité de notre système de santé. Elle agit pour améliorer la qualité du système de santé afin d’assurer à tous un accès durable et équitable à des soins aussi efficaces et sûrs que possible. Depuis 2018 et l’élargissement de ses missions aux champs social et médico-social, la HAS répond désormais à l’impératif « d’envisager la santé dans sa globalité, sans se limiter aux soins médicaux mais en y intégrant tous les aspects de la vie des personnes, en améliorant les pratiques de l’ensemble des professionnels et établissements impliqués ».
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Fiche pratique
Le programme de soins en psychiatrie
L’un des objectifs de la réforme du 5 juillet 2011 était d’adapter la loi à l’évolution des soins psychiatriques permettant ainsi aux patients d’être pris en charge autrement que dans le cadre d’une hospitalisation à temps complet. Désormais, le patient peut bénéficier d’une prise en charge sous une autre forme pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement autorisé et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement de santé mentale (cf. Cas des soins psychiatriques sans consentement).
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Fiche pratique
Qu'est-ce que la maltraitance institutionnelle et comment la prévenir ?
Certains fonctionnements institutionnels ainsi que certaines pratiques peuvent devenir maltraitants, notamment lorsqu'ils ne respectent pas les droits, les besoins et les rythmes de la personne accueillie et prise en charge, alors que la structure et ses professionnels doivent apporter par principe aide et protection. La maltraitance institutionnelle se manifeste par des situations où le fonctionnement de l’établissement de santé ou médico-social et l’organisation professionnelle priment sur l’intérêt de l’usager.
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Fiche pratique
Le Comité consultatif national d’éthique et les droits des usagers
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, souvent abrégé en Comité consultatif national d'éthique (CCNE), est un organisme consultatif français indépendant créé en 1983 par un décret du président de la République. Il s’agit du premier comité consultatif national d’éthique à avoir été créé dans le monde, qui a ainsi ouvert la voie à l’émergence de comités homologues dans d’autres pays afin de réfléchir aux nouvelles questions soulevées par les progrès de la science et de la médecine. La loi de bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 a ensuite consacré son rôle et ses missions. Puis la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 a confirmé son statut d’autorité indépendante. Par ailleurs, la loi de bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011 lui a conféré un rôle pivot dans l’organisation du débat public sous forme d’états généraux avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (CSP, art. L. 1412-1-1). Ainsi, la révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, a de nouveau permis au CCNE de lancer les États Généraux de la bioéthique en janvier 2018 et de remettre son rapport de synthèse le 5 juin lequel a nourri la rédaction de la dernière loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la maltraitance en établissements médico-sociaux ?
Les personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux ont le droit au respect de leur dignité et à la protection contre toute forme de maltraitance. Si la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance donne une définition légale de la maltraitance, elle ne se limite pas à celle que pourrait subir un enfant, tout individu peut être concerné. La maltraitance peut être le fait de professionnels ou de dysfonctionnements organisationnels survenant au sein de l’établissement. Elle peut résulter de violences ou de négligences, d’actes ou d’omissions, sans être nécessairement volontaire.
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Fiche pratique
Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques
Pilier de la démocratie sanitaire, bien que méconnue, la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP) est une autorité indépendante qui a pour mission d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Aussi, elle est obligatoirement destinataire de toutes les informobligatoirement ations concernant les patients pris en charge en soins sans leur consentement dans les établissements de santé mentale du département. Elle visite également ces centres hospitaliers au moins deux fois par an, reçoit les réclamations des patients ou de leur entourage. Elle est habilitée à engager des procédures de révision de la situation de ces personnes hospitalisées, et dresse un rapport annuel de ses activités. C’est une instance de contrôle de la bonne application des droits des patients atteints de troubles mentaux.
