![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les voies d’accès au dossier médical
Qu’il soit direct ou indirect, l’accès de la personne à son dossier médical peut suivre différentes voies légales qu’il importe de connaître. Hors le cas très spécifique de la psychiatrie, c’est au demandeur que revient la liberté de choisir les modalités qu’il souhaite. Les établissements doivent toutefois organiser une « procédure par défaut » s’appliquant lorsque le demandeur n’exprime aucune préférence.
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Fiche pratique
Quelles sont les informations financières qui doivent être délivrées aux personnes hospitalisées ?
Lorsqu’un patient est accueilli dans un établissement public de santé, certaines informations doivent lui être délivrées par le personnel compétent et formé, quel que soit son mode de prise en charge. En effet, au-delà des informations médicales qui sont obligatoirement données au patient (sauf exception), l’article L. 1111-3 du Code de la santé précise que le patient doit recevoir toute information sur les frais engagés par cette prise en charge, dont une partie restera à sa charge, notamment selon les conditions posées par sa mutuelle. Cette information financière relève a priori de la demande du patient, peu importe le moment de sa demande. Cependant, elle devrait aussi lui être transmise lors de sa sortie. Par ailleurs, en cas de prise en charge dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien hospitalier, ce dernier a l’obligation d’informer le patient sur les honoraires y afférents.
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Fiche pratique
Les voies de recours en cas de non-accès au dossier médical
Les établissements de santé sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (art. L. 1112-1 du CSP). Pour autant, il n’est pas rare que le patient, son protecteur (en cas de protection relative à la personne), son représentant légal ou ses représentants légaux, pour le patient mineur, ou, en cas de décès, ses ayants droit, concubin, partenaire pacsé, soient insatisfaits lors d’une demande d’accès au dossier médical. Aussi, ils peuvent être confrontés à un refus de communication ou à l’absence de réponse d’un établissement ou d'un professionnel de santé, obtenir une communication tardive voire une communication incomplète (au regard de ce que la loi prévoit de communiquer). Face à ces situations, il existe des recours.
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Fiche pratique
Santé publique France : Agence nationale de santé publique
Santé publique France, agence nationale de santé publique, est née en 2016 de la volonté de réunir, au sein d’une agence unique, l’ensemble des fonctions de santé publique intégrant la veille, l’alerte, la surveillance, la prévention et promotion de la santé, ainsi que la réponse à fournir en cas de situation sanitaire exceptionnelle (SSE), afin de mettre un terme au « mille-feuille » d’agences sanitaires, chacune dédiée à une grande fonction de santé publique. En effet, jusqu’à cette date, coexistaient pour : l’épidémiologie : l’Institut de veille sanitaire (InVS) ; la prévention et la promotion de la santé : l’Institut national d’éducation pour la santé (INPES) ; la mobilisation de la réserve sanitaire : l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
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Fiche pratique
Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de conservation obligatoire ?
Le temps maximal de conservation obligatoire du dossier médical a été fixé par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006. En ce qui concerne les établissements de santé (publics et privés), il impose un délai de conservation de 20 ans après le dernier passage dans l’établissement (sauf cas particuliers). Rien n’est dit pour les professionnels libéraux. Cependant, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) recommande vivement de s’aligner sur les délais prévus à l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique. Ce n’est qu’à l’issue de ces délais de conservation obligatoires que les dossiers médicaux devront être supprimés au regard de l’objectif pour lequel les données du patient ont été collectées et en suivant une procédure particulière.
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Fiche pratique
Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme, par l’intermédiaire de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique maintes fois remanié, le droit « d’accès [à toute personne] à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ». Toutefois, autant le principe d’un droit d’accès est connu, autant les règles et les conditions d’application de celui-ci ne le sont toujours pas. Dès lors, afin de garantir les droits d’information et de communication reconnus aux patients depuis 2002, il convient de rappeler les règles générales d’accès au dossier médical. Ces règles sont d’autant plus importantes que l’accès du patient à son dossier constitue l’un des critères de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé (HAS). Dans le dernier manuel de certification de la HAS publié en octobre 2020, il s’agit du critère 3.2-09 « L’établissement est organisé pour permettre au patient d’accéder à son dossier ». La méthode d’évaluation est l’audit système (cela consiste à évaluer un processus pour s’assurer de sa maîtrise et de sa capacité à atteindre les objectifs). Les experts visiteurs s’assurent que : l’établissement a organisé l’accès du patient à son dossier ; les délais de remise des dossiers sont suivis et les retards sont analysés la commission des usagers est informée du nombre de demandes, des délais de transmission et du suivi des actions d’amélioration mises en œuvre.
