![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut être directement imputable à l’agent public auteur matériel de l’acte, de ce qui relève de la responsabilité de la personne publique employeur. C’est de cette démarche que résulte la distinction désormais classique dans le régime général de la responsabilité administrative entre « faute personnelle » et « faute de service ». De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d’engager celle de l’administration elle-même devant les juridictions administratives.
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Fiche pratique
La mutation des policiers municipaux
La mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle concerne aussi bien la mobilité interne au sein de la même collectivité que le recrutement d’un policier municipal par une autre municipalité ou par une autre intercommunalité. Si elle est acceptée, l’agent prendra ses nouvelles fonctions dans le même grade que celui auquel il appartenait avant son départ. Lorsqu’elle est externe, c’est la collectivité d’accueil qui prononce la mutation de l’agent, la municipalité ou l’intercommunalité d’origine ne pouvant plus s’opposer au départ du fonctionnaire, passé un certain délai.
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Fiche pratique
Qui évalue les agents de police municipale ?
La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), en précise les modalités. Ces entretiens permettent aux évaluateurs de mieux connaître les besoins ou les difficultés rencontrées par les agents et d’y apporter des réponses, d’étudier leurs propositions, de donner un avis sur leurs activités, de définir des objectifs, de repérer des besoins en formation... Dans cette perspective, il est important de définir les responsabilités respectives des évaluateurs, qu’il s’agisse des responsables de service ou de tout autre évaluateur.
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Fiche pratique
Distinguer l’évaluation de la discipline
Il est nécessaire de distinguer l’évaluation de la discipline : l’évaluation est un outil de gestion et non pas de sanction. Tout fonctionnaire, quel que soit son cadre d’emplois ou son grade, est responsable de la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Une faute commise dans ou à l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Dans cette fiche, trois développements seront présentés : la finalité de l’évaluation ; le régime disciplinaire dans la fonction publique territoriale ; les différents types de sanctions.
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Fiche pratique
Gérer l’image corporative de la police municipale
La police municipale constitue la troisième force de police sur le territoire après la police nationale et la gendarmerie. Elle est avant tout une police de proximité qui tente d’être le plus possible en contact avec la population. Ses missions sont par conséquent très variées (cf. loi n° 99-291 du 15 avril 1999). La préservation ainsi que la gestion de l’image du service et de la corporation sont très importantes, car elles valorisent positivement l’action de la police municipale et contribuent à renforcer les liens de confiance avec les administrés. Quels sont les aspects réglementaires à connaître et les éléments pratiques à mettre en œuvre pour cultiver une bonne image de la corporation et du service de police municipale ?
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Fiche pratique
La procédure d’évaluation des agents de police municipale
La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP) est venu préciser le déroulement de l’entretien, son contenu et ses possibles conséquences.
