![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
-
Fiche pratique 26 août 2025
Le policier municipal et la mise en fourrière de véhicules
L’article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet à l’agent de police judiciaire adjoint (Apja), chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière, la prescription de mise en fourrière conformément au Code de la route. Quelle est la procédure de prescription/réquisition de mise en fourrière ? Comment distinguer cette procédure de la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules mis en fourrière ? Comment adhérer et utiliser le système d’information national des fourrières automobiles, dénommé SI Fourrières ?
-
Fiche pratique 26 août 2025
Le policier municipal face au refus d’obtempérer et au délit de fuite
Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit de fuite », qui par méconnaissance ou incompréhension peuvent porter à confusion. Dans un premier temps, nous verrons dans cette fiche le refus d’obtempérer et, dans une seconde partie, nous distinguerons le délit de fuite.
-
Fiche pratique 26 août 2025
Police municipale : connaître les causes de nullité de l’amende forfaitaire
La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire. Cet écrit doit être exempt de toute cause de nullité. Il faudra donc pour le policier municipal, dans un premier temps, éviter la nullité de l’amende forfaitaire et, dans un second temps, identifier les infractions nécessitant la procédure d’une amende forfaitaire. Nous verrons dans cette fiche des exemples d’amendes forfaitaires, non viciés et réguliers dans le fond.
-
Fiche pratique 26 août 2025
Police municipale : connaître le certificat d’immatriculation et la plaque minéralogique
Sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés. Cela concerne précisément les voitures, les camionnettes, les deux-roues de toutes cylindrées mais aussi les tricycles et quadricycles, les tracteurs, les engins agricoles et les camping-cars. L’agent de police municipale dans ses missions de police spéciale relatives à la conduite et à la circulation des véhicules sur la voie publique se doit de connaître la réglementation qui a trait au certificat d’immatriculation et aux plaques minéralogiques. Enfin, il devra pouvoir relever les infractions qui s’y rattachent. Dans une première partie de cette fiche, nous nous intéresserons à la législation et, dans une seconde partie, nous verrons les infractions susceptibles d’être relevées par le policier municipal.
-
Fiche pratique 26 août 2025
Le policier municipal et le nouveau permis de conduire
Les États de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d’obtention du permis. Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs titulaires pourront les échanger jusqu’en 2033. Ce nouveau permis de conduire permet de mieux lutter contre la fraude, car le permis est le document le plus falsifié.
-
Fiche pratique 4 juillet 2025
Les recours administratifs en matière de stationnement
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant. L’usager qui entend contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. La délégation de la mission de contrôler le paiement du stationnement entraîne automatiquement la délégation du traitement des Rapo. La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant (TSP), depuis le 1er janvier 2025. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée née avec la réforme de la dépénalisation.
