Noémie Blanchard

Noémie Blanchard

Noémie Blanchard

Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.

Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.

Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.

Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).

Publications récentes

  • Fiche pratique 8 avril 2025

    Les actes auxquels les aides-soignants peuvent collaborer dans le cadre du rôle propre de l’IDE

    Le rôle propre de l’infirmier couvre 42 actes qu’il peut réaliser seul, ou avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques. La prévention des pratiques de « glissement de tâches » entre infirmier et aide-soignant (ou aide médico-psychologique ou auxiliaire de puériculture) suppose une maîtrise des règles de compétences de chaque catégorie professionnelle. Comprendre le périmètre du rôle propre de l’infirmier permet ainsi une collaboration sécurisée entre l’infirmier et l’auxiliaire paramédical qu’il est amené à encadrer. Toutefois, cette collaboration est conditionnée par le respect d’une exigence supplémentaire : elle s’exerce dans les limites de la qualification reconnue à ces professionnels dans le cadre de leur formation. La question est alors de savoir si on entend par là uniquement la formation initiale, ou également les compétences acquises en cours de carrière dans le cadre de la formation continue.

    #personnel aide-soignant #personnel infirmier
  • Fiche pratique 8 avril 2025

    Les événements indésirables graves dans les établissements de santé

    Dans sa version issue de la loi HPST du 21 juillet 2009, l’article L. 6111-2 du Code de la santé publique stipule : « Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités. Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins et l’iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux. » Cette définition globale de la politique « qualité » est complétée par une obligation légale de déclaration sous l’égide des agences régionales de santé. En effet, aux termes de l’article L. 1413-14 du Code de la santé publique : « Tout professionnel de santé ou établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention, doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. Ces dispositions s’entendent sans préjudice de la déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l’article L. 5311-1. »

    #gestion de crise #risque sanitaire
  • Fiche pratique 13 février 2025

    La responsabilité du directeur dans le dispositif de signalement de la FPH

    Le sujet est d’actualité depuis plusieurs années déjà. En effet, d’abord annoncée par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017, la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes a été réaffirmée par la circulaire du 9 mars 2018, puis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Depuis, le dispositif a été renforcé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui élargi son application et en fait une obligation. Il sera également à l’ordre du jour du prochain Comité de suivi ministériel de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique qui doit se réunir mi-juillet 2022.

    #santé et sécurité au travail
  • Fiche pratique 13 février 2025

    Rôle et responsabilités du référent égalité entre les femmes et les hommes

    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En vertu de cet accord, de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs des trois fonctions publiques. Ainsi, en application de l’article 80 de la loi du 6 août 2019, pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux s’appuient sur un(e) « référent(e) égalité » pour incarner et mettre en œuvre le plan d’actions pluriannuel conformément à l’axe 1.5 du protocole d’accord de 2018. Ces référents doivent être recrutés, depuis le 1er janvier 2022, dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Les structures devront aussi alerter leur agence régionale de santé (ARS) de ce recrutement. Dans une instruction du 5 août 2021, la Direction générale de l’offre de soins précise les missions liées à ce poste, les modalités de déploiement de ce nouveau dispositif ainsi que les modalités d’information des agents publics quant à ce dispositif. Elle détaille enfin la relation de ces acteurs avec les ARS et les autres services de l’établissement.

    #femme #fonction publique hospitalière
  • Fiche pratique 13 février 2025

    Responsabilité déontologique des fonctionnaires et des agents publics

    Les fonctionnaires et agents doivent, en tant que corps d’agents publics portant les valeurs de la République, avoir un comportement exemplaire. Aussi, la création d’une déontologie qui leur est propre renforce cette exigence « d’excellence » vis-à-vis de leurs employeurs personnes morales publiques, des usagers qu’ils accueillent et prennent en charge et des collègues avec qui ils travaillent. Outil de régulation comportementale, la déontologie est donc l’ensemble des règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collectivement et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la « déontologie » et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ont modifié de manière substantielle la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en y intégrant une série de dispositions phares. Ainsi, un certain nombre d’obligations sont enfin consacrées en tant que valeurs fondamentales communes à tous les agents publics. Aussi, certains devoirs à connotation morale voient leur valeur rehaussée et leur bonne application d’autant plus importante. L’ensemble du dispositif a de plus été codifié dans le nouveau Code général de la fonction publique (CGFP) par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

  • Fiche pratique 13 février 2025

    Rôle et responsabilités du référent laïcité

    La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « contre le séparatisme », impose que toute administration désigne un référent laïcité, qu’elle soit administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public de santé. L’instauration de ce référent est effective au 1er janvier 2022 et doit permettre de renforcer l’application du principe de laïcité dans le service public, notamment dans le service public hospitalier. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précise les modalités de désignation de ce référent, ainsi que ses missions et son action auprès des agents des établissements publics. Par ailleurs, la loi a également institutionnalisé une « Journée nationale de la laïcité », le 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État. Enfin, les liens avec les référents des agences régionales de santé (ARS) sont également prévus et organisés pour obtenir une meilleure connaissance des pratiques et manquements au respect de la laïcité en établissement de soins et médico-social.

    #établissement de santé

Ressources associées