![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quels sont les professionnels de santé concernés par la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est juridiquement définie comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Cette responsabilité devient médicale lorsque le préjudice naît d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Le champ de la responsabilité civile médicale est large et ne se cantonne pas aux seuls médecins libéraux. Elle concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral (activité en cabinet, en dispensaire, en clinique, en centre de santé, ou en cas de contrat d’exercice libéral passé avec un hôpital public) ainsi que les établissements de santé privés.
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Fiche pratique
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?
Engager une action en réparation revient à mettre en cause la responsabilité civile d’un tiers, auteur présumé d’un dommage que l’on a personnellement subi, afin d’en obtenir le dédommagement. Pour ce faire, il est nécessaire de connaître les fondements juridiques de l’action en réparation pour mieux saisir quelles juridictions sont compétentes pour connaître de telles actions.
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Fiche pratique
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Depuis les écrits de Montesquieu qui furent retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement), le pouvoir législatif (le Parlement : Assemblée nationale et Sénat) et le pouvoir judiciaire (ordre judiciaire et ordre administratif) sont séparés. Ainsi, il existe deux types de juridictions : celles de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire, et il n’est pas toujours aisé de déterminer quel sera le tribunal compétent. Historiquement, cette dualité juridictionnelle trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et perdure aujourd’hui.
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Fiche pratique
Quelles sont les procédures d’engagement de la responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé ?
Engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé vise à demander réparation d’un dommage causé par ces derniers ou leurs salariés, dans le cadre de leurs activités libérales médicales et paramédicales. Pour cela, le patient s’estimant victime d’une erreur médicale dans sa prise en charge peut soit intenter une action devant le juge civil (appelé depuis la réforme de la justice de 2019 le juge des contentieux et de la protection), soit préférer le mode de règlement amiable par le biais du dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002, en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
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Fiche pratique
Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice
Contrairement à la responsabilité pénale ou disciplinaire, la responsabilité réparatrice ne vise pas tant à punir ou à sanctionner une faute qu’à en réparer les conséquences dommageables. Cette réparation s’effectue le plus souvent par l’indemnisation de la victime. C’est cette fonction particulière qui en explique le régime juridique.
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Fiche pratique
Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à l’acte médical ?
Le recueil du consentement du patient est un élément sine qua non de la validité d’un acte médical. Cette condition est posée par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Par ailleurs, le Code de la santé publique reprend ce principe dans l’article L. 1111-4 et précise que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Dès lors, le professionnel de santé, notamment le médecin, doit recueillir celui-ci dans les meilleures conditions au risque de voir sa responsabilité, notamment déontologique, engagée, voire celle de la structure dans laquelle il exerce.
