![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une perte de chance ?
La notion de « perte de chance » a été initialement dégagée par la juge judiciaire à la fin du XIXe siècle, puis étendue à la responsabilité médicale au milieu des années 1960 par les deux juridictions (CE, 24 avril 1964, Hôpital-hospice de Voiron et Cass. civ., 1re, 14 décembre 1965). Elle a depuis donné lieu à une jurisprudence abondante ainsi qu’à de vifs débats au sein de la doctrine. En effet, la difficulté est qu’il existe, comme l’a souligné la Cour de cassation, un conflit entre l’incertitude (qui tient du fait qu’il ne peut être certain que si la faute n’avait pas été commise, la guérison du patient, ou au moins une amélioration de son état, aurait pu être obtenue) et la certitude (qui tient au fait que si la faute n’avait pas été commise le malade aurait eu des chances de guérison ou d’amélioration et que la faute l’a privé de cette chance) (Cour de cassation, rapport 2007 : cf. bibliographie).
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Fiche pratique
Quelles sont les procédures de sanctions ordinales ?
Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil départemental (ou régional pour un pharmacien d’officine ou un pédicure-podologue) dont ce dernier dépend. Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du Code de la santé publique régissent la procédure disciplinaire pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Conformément aux articles R. 4234-1, R. 4312-50, R. 4323-3 du Code de la santé publique, la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 4126-1 à R. 4126-54 de ce même code est applicable pour les pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. La chambre disciplinaire de première instance peut être saisie soit directement par les personnes expressément visées par les textes, soit par l’intermédiaire du conseil départemental (ou régional) ou du Conseil national. Dans ce dernier cas, une procédure de conciliation est préalablement organisée.
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Fiche pratique
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Historiquement, l’ordre administratif a été institué depuis la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Depuis, les litiges intéressant l’administration, qu’il s’agisse de litiges opposant les citoyens à l’administration ou ceux relatifs aux actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif, sont traités par l’ordre administratif.
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Fiche pratique
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?
Le système juridique français se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration, dont la juridiction suprême est le Conseil d’État ; l’ordre judiciaire qui est compétent pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, notamment en matière pénale, et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En matière pénale, il existe quatre juridictions de premier degré, deux juridictions d’appel (la cour d’appel et la cour d’assises d’appel) et une juridiction suprême (la Cour de cassation).
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Fiche pratique
Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?
La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction commise qui porte atteinte à la victime et à la société. Toute infraction est en effet une violation de l’ordre public qui peut être sanctionnée à partir du moment où la répression est prévue dans le Code pénal. Il résulte du titre premier du livre premier du Code pénal intitulé « De la loi pénale » et plus particulièrement de l’article 111-2 que le droit pénal est, tout entier, contenu dans la loi et le règlement. Ce dernier détermine les contraventions et leur peine, alors que la loi intervient en matière de crime et de délit et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
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Fiche pratique
Les cas d’engagement d’une action récursoire par l’établissement contre ses salariés
Lors d’un contentieux en responsabilité médicale, c’est généralement l’établissement de santé qui sera mis en cause pour les faits dommageables causés par son salarié. Toutefois, il est nécessaire de savoir si un établissement ou son assureur peut avoir, ou non, la possibilité de se retourner contre le salarié fautif afin d’obtenir de lui le remboursement de l’indemnisation versée à la victime.
