![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quel est l’apport de la loi du 4 mars 2002 au droit de la responsabilité réparatrice ?
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, dans le contexte de l’affirmation de la démocratie sanitaire visant à placer le patient au centre des processus de prise en charge, a bouleversé le paysage du droit de la responsabilité médicale et hospitalière. Elle a : redéfini les règles de responsabilité ; instauré une nouvelle procédure non juridictionnelle d’indemnisation ; réformé l’expertise médicale ; établi une obligation générale d’assurance pour les professionnels et établissements de santé.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
Mal perçue par les acteurs de santé, l’obligation de résultat reste, en matière sanitaire, cantonnée à des hypothèses très particulières : infections nosocomiales, vaccinations obligatoires, produits de santé… L’objectif est le plus souvent de poser un régime d’indemnisation favorable aux victimes en allégeant sensiblement la charge de la preuve et en contournant la difficile preuve d’une faute.
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Fiche pratique
Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non-fautif ?
La prise en compte de l’aléa thérapeutique pour instaurer un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements publics de santé a constitué un bouleversement de la jurisprudence administrative. Mais, sur une telle problématique majeure, la jurisprudence civile de la Cour de cassation est demeurée fortement en retrait, conduisant à une divergence majeure entre les deux ordres de juridiction. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 mettant fin à cette divergence a défini un régime légal de responsabilité sans faute, mettant l’indemnisation à la charge de la solidarité nationale et non plus des établissements.
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Fiche pratique
Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?
Depuis le début du XXIe siècle, le législateur a instauré de nouveaux régimes de responsabilité pour risque dans des domaines variés : mesures sanitaires d’urgence, contamination par le virus de l’hépatite B ou par le VIH à l’occasion d’une transfusion sanguine, victimes du Médiator. Se substituant à l’État, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) assure la charge de la procédure et de l’indemnisation des victimes.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?
Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Ce principe, exposé à l’article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, est reformulé à l’article 111-3 du Code pénal du 1er mars 1994 : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Le principe de la légalité appelle un certain nombre de précisions : le terme « loi » est un terme générique qui comprend aussi bien les lois proprement dites, c’est-à-dire votées par le pouvoir législatif, que les actes du pouvoir exécutif (décrets, ordonnances, arrêtés et décisions prises par le président de la République en vertu des pouvoirs conférés par l’article 16 de la Constitution). Le principe de la légalité s’applique à l’incrimination des infractions, à celle de l’état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l’État). En revanche, il ne s’applique pas aux infractions disciplinaires.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?
Les professionnels de santé expriment fréquemment leur crainte de voir leur responsabilité systématiquement engagée en cas de dommage subi par le patient à l’occasion d’une prise en charge. Cela provient souvent d’une confusion entre acte fautif et risque médical.
