![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quelles sont les sanctions applicables ?
En cas de manquements contractuels, le salarié peut se voir notifier une sanction disciplinaire. Les sanctions sont en principe prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. En outre, l’employeur doit respecter certaines restrictions lorsqu’il notifie une sanction disciplinaire. Deux questions se posent alors : Quelles sont les sanctions pouvant être notifiées au salarié ? Quelles sont les restrictions applicables en matière de notification de sanction ?
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un préjudice indemnisable ? Quels sont les différents chefs de préjudices indemnisables ?
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyens du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes en créant un régime de responsabilité sans faute dû à un acte médical, la seule existence d’un préjudice (mais à certaines conditions précises) étant susceptible de justifier une indemnisation, même en l’absence de faute dans l’acte médical (CE, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles c/ Mme Mehraz). C’est dans ce contexte que le législateur, avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a instauré un régime légal de responsabilité médicale pour faute (Code de la santé publique, art. L. 1142-I et II). La loi maintient cependant la responsabilité sans faute des établissements de santé en cas d’infections nosocomiales et d’aléa thérapeutique, et crée une hypothèse de responsabilité sans faute en cas de dommage causé par un produit de santé défectueux.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?
Même s’il s’est rangé au principe de la faute simple, le juge se garde bien d’engager de manière systématique la responsabilité des hôpitaux pour tout dommage lié à un acte médical. En recherchant si la faute est ou non « de nature à engager » leur responsabilité, il conserve une faculté d’appréciation qui exclut les condamnations automatiques. La faute « simple », qui n’est en réalité qu’une faute non qualifiée, ne doit donc pas être assimilée à la faute « légère » ou à la simple erreur.
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Fiche pratique
La responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé peut-elle être engagée en absence de faute ?
Antérieurement à la loi du 4 mars 2002, la réponse à la question du fondement de la faute permettant d’engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé était à trouver dans la jurisprudence. Celle-ci avait pour principe de faire reposer la responsabilité médicale sur une faute du professionnel ou de l’établissement. En 2002, le législateur est allé dans le même sens en posant, dans l’article L. 1142-1 du Code la santé publique, le principe d’une responsabilité pour faute, non sans y annexer tout de même quelques exceptions.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est une formulation couramment employée pour désigner une infraction qualifiée par le Code pénal « d’omission de porter secours à personne en péril ». Un professionnel de santé, dont la profession l’amène à disposer de connaissances et compétences particulières pour apporter des soins et une assistance sanitaire aux personnes présentant un problème sanitaire, est soumis à une obligation particulière de secours auprès de personnes en situation de détresse. L’infraction trouve alors à s’appliquer dans des hypothèses spécifiques aux professionnels de santé.
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Fiche pratique
Les différents régimes de responsabilité sont-ils dépendants les uns des autres ?
La question des rapports de dépendance entre les différents régimes de responsabilité est complexe et mérite d’être délimitée avant d’en exposer les grandes lignes. Elle concerne essentiellement l’autorité qu’exerce la matière pénale sur la matière civile ou administrative. La présente fiche revient sur les questions d’autorité du contentieux pénal sur le contentieux civil, sur l’indépendance réciproque du juge pénal et du juge administratif, ainsi que sur l’incidence du jugement pénal sur la responsabilité disciplinaire.
