![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
La faute doit-elle être prouvée par le demandeur ?
La question de la charge de la preuve est étroitement liée à un impératif d’indemnisation des victimes. L’environnement sanitaire est un système complexe, dans lequel le patient qui s’estime victime peut avoir des difficultés à faire valoir ses droits. Une de ses difficultés tient justement à la nécessité de prouver une faute alors qu’il n’est pas lui-même un professionnel de santé, et qu’il peut parfois se trouver, du fait de sa pathologie, dans une situation de vulnérabilité particulière.
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Fiche pratique
Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux
L’ensemble des ordres professionnels des professions médicales, dans une approche de nature corporative, ont une mission non seulement de représentation et de défense des intérêts de chacune des professions, mais aussi de régulation. À ce titre, ils disposent de prérogatives de puissance publique en contribuant à l’élaboration des normes réglementaires relatives à l’exercice de la profession dans sa teneur (définition des actes professionnels) et dans la promotion de ses valeurs (déontologie). À cet effet, ils disposent d’instances disciplinaires internes et d’un pouvoir de sanction, mettant en œuvre des mécanismes de responsabilité professionnelle déontologique. Il convient donc de présenter les trois ordres propres aux professions paramédicales : l’Ordre national des infirmiers (ONI) ; l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP).
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Fiche pratique
Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
L’insuffisance professionnelle n’est pas définie par la loi. L’insuffisance professionnelle résulte de l’incapacité objective et durable du salarié à accomplir les missions qui lui sont confiées de manière satisfaisante. Elle ne constitue donc pas une faute du salarié et n’entraîne donc pas l’application des règles disciplinaires. Deux questions se posent alors : l’insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ? l’insuffisance professionnelle peut-elle être source d’insuffisance de résultat ? Quelles sont donc les conséquences de l’insuffisance professionnelle ?
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Fiche pratique
Les recours contre les sanctions disciplinaires
Lorsqu’une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre du salarié, ce dernier peut former un recours à son encontre. Il peut s’agir d’un recours non contentieux, d’une contestation par écrit adressée à l’employeur ou d’une contestation contentieuse devant le conseil de prud’hommes. Dans cette dernière hypothèse, le juge prud’homal peut effectuer un contrôle de : la réalité du fait fautif ; la proportionnalité de la sanction au manquement ; la procédure suivie ; et estimer que la sanction doit être annulée.
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Fiche pratique
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire
Les manquements d’un salarié dans le cadre de la relation de travail sont par principe susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire du salarié et permettent à l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié. Encore faut-il cependant respecter les restrictions découlant des principes généraux de la responsabilité disciplinaire. L’employeur doit, avant de prononcer une sanction disciplinaire, se poser les questions suivantes : Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Quelle est la personne susceptible de sanctionner le salarié ? L’employeur a-t-il le choix de la sanction ? Quelle procédure disciplinaire l’employeur doit-il respecter ?
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Fiche pratique
La procédure disciplinaire en droit privé
Lorsqu’un salarié commet un manquement contractuel, l’employeur peut lui notifier une sanction. Toutefois, pour permettre au salarié de se défendre équitablement contre l’arbitraire de son employeur, le Code du travail a institué un certain nombre de garanties. Ainsi, la sanction ne doit être prononcée qu’au terme d’une procédure disciplinaire, définie légalement. Trois questions se posent alors : Quelles sont les garanties devant être offertes au salarié ? Quel est le contenu de la convocation à entretien préalable ? Quels sont les délais applicables ?
