![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
La liberté et l’indépendance du médecin ont-elles une influence sur sa responsabilité ?
La liberté de prescription et l’indépendance du médecin impactent la responsabilité professionnelle à plus d’un titre. La liberté de prescription empêche en principe de reprocher au médecin ses choix diagnostiques et thérapeutiques ou de le contraindre à effectuer un acte qu’il désapprouve sur le plan technique. L’indépendance implique l’absence de rapport hiérarchique entre le médecin et ses confrères : ce dernier ne peut être considéré comme l’exécutant d’une décision prise par un autre et demeure, en principe, personnellement responsable de ses actes. Le système assurantiel et l’immunité dont jouit le professionnel salarié sur le plan de la responsabilité civile ou administrative tempèrent cependant aujourd’hui les liens entre indépendance et responsabilité.
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Fiche pratique
Quelle responsabilité pour l’interne en établissement public de santé ?
Bien qu’il participe activement à la prise en charge des patients accueillis en centre hospitalier, l’interne voit son champ de compétences limité. Il ne pourra agir que dans le cadre d’une délégation reçue d’un médecin senior sous le contrôle et la responsabilité duquel il est placé. Cependant, au même titre que tout professionnel de santé, l’interne, dans la mesure où il accomplit des actes médicaux, peut voir sa responsabilité mise en cause à plusieurs niveaux. Ainsi, la question de sa responsabilité doit être envisagée sur un plan civil, pénal et disciplinaire.
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Fiche pratique
La prévention des contentieux
Si cette fiche a pour vocation essentielle de traiter des questions de responsabilité, et donc des procédures contentieuses visant à traiter de la mise en cause des responsabilités des établissements et professionnels de santé, elle ne peut éluder l’approche de la prévention de tels contentieux. Certains principes relèvent du « bon sens » et d’une approche positive de la relation entre l’usager mécontent, ou victime, et le professionnel ou l’institution, d’autres ont fait l’objet d’un cadrage juridique plus précis dans l’esprit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 visant à mieux traiter les droits des victimes dans une approche moins conflictuelle et plus abordable. Tel est notamment l’objet de la création des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (CCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Néanmoins, s’agissant de la prévention des contentieux, il convient d’aborder deux procédures instaurées par cette même loi du 4 mars 2002 : la gestion des plaintes et réclamations dans une instance de proximité créée dans chaque établissement de santé : la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU), qui devient commission des usagers (CDU) en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; la procédure d’information des patients sur les dommages liés aux soins.
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Fiche pratique
Les établissements de santé, acteurs du système de responsabilité
Les réformes hospitalières successives depuis la loi du 31 décembre 1970, comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) témoigne de cette variété d’acteurs interagissant dans ce « système » au sens sociologique. Certains ont un rôle déterminant et central : essentiellement les établissements de santé, publics et privés, dans leurs missions principales de prestation de soins, mais aussi dans l’accomplissement d’autres missions comme l’aide médicale urgente ou la permanence des soins. Pour faire face à la mise en cause de leur responsabilité en cas de dommage lié aux soins (ou pour tout autre dommage lié à leur activité), les établissements ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance (à l’exception de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui a la faculté d’être son propre assureur).
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Fiche pratique
Quelles sont les responsabilités en cas de glissement de tâches au sein des équipes de soins ?
Aucune donnée n’existe sur les glissements de tâches ou plus juridiquement sur l’exercice illégal d’un métier protégé (tel que la médecine ou l’exercice des professions paramédicales toutes réglementées). En effet, seuls les actes ayant entraîné un préjudice grave ou un dépôt de plainte auprès d’un tribunal sont révélés. Or, si la réglementation semble bien encadrer le rôle du personnel médical et du personnel soignant (ou paramédical), les pratiques professionnelles prouvent que des dérives sont réalisées et que le glissement de tâches est même difficile à éviter. Ainsi, l’exemple le plus caractéristique est celui de l’affaire « Trousseau » qui illustre plusieurs situations de glissements de tâches (cf. l’outil Analyse de l’affaire de l’« hôpital Trousseau – AP-HP »). Dans ce contexte sensible et litigieux, il est utile de déterminer le rôle de chaque professionnel de santé et d’identifier les risques d’exercices illégaux.
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Fiche pratique
Les aides-soignants sont-ils habilités à effectuer une aspiration endotrachéale ?
L’enjeu de cette question, s’agissant d’une problématique de compétence soignante, est comme souvent celui d’un risque de « glissement de tâches ». Les aides-soignants peuvent être amenés à accomplir ce geste : sans toujours maîtriser les aspects théoriques et cliniques de ce soin ; souvent, sans maîtriser les risques induits par une telle pratique.
