Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé
L’action de groupe, plus connue sous le nom anglo-saxon de « class action », désigne une action en justice exercée par une personne morale – le plus souvent une association – pour le compte d’une catégorie de personnes invoquant un même intérêt, sans qu’elle en ait nécessairement reçu le mandat. Introduite dans un premier temps pour les litiges de consommation (loi n° 2014-344, 17 mars 2014, dite « loi Hamon »), elle a été étendue par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 au profit des usagers du système de santé victimes d’un manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire à ses obligations légales ou contractuelles, dans le but d’obtenir réparation des préjudices corporels découlant d’un tel manquement. Ce dispositif répond en particulier à des attentes fortes des associations de patients victimes de dommages en série découlant du défaut d’un produit de santé, comme ce fut le cas dans l’affaire des prothèses PIP.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une règle de conduite sociale ou encore à un comportement socialement anormal dans les relations avec autrui, la faute possède un domaine très large. L’intérêt de la distinction entre faute contractuelle et faute délictuelle apparaît cependant limité en droit de la responsabilité médicale.
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Fiche pratique
L’exercice illégal de la profession de médecin
L’exercice illégal de la médecine est défini comme étant l’infraction commise par « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine » sans remplir les conditions permettant l’exercice de la profession de médecin en France, exigées par l’article LO 4161-1 du Code de la santé publique (cf. La protection pénale de l’accès aux professions de santé). Est également sanctionnable toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes exerçant illégalement la médecine pour les soustraire aux règles régissant cet exercice.
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Fiche pratique
Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?
La loi a confié aux ordres professionnels le maintien des principes de moralité, probité, compétence et dévouement ainsi que la défense de l’honneur et de l’indépendance de leur profession. C’est à ce titre qu’ils disposent de la compétence d’édicter les règles déontologiques qui définissent les conditions de l’exercice « convenable » d’une profession. C’est également à ce titre qu’ils disposent de la compétence disciplinaire. La sanction des manquements aux règles déontologiques est opérée par les juridictions ordinales, à vocation punitive. Ces dernières sont organisées auprès de chacun des ordres professionnels, dans le respect des exigences du procès équitable.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?
À côté de la responsabilité civile du fait personnel, le Code civil prévoit des cas de responsabilité du fait d’autrui, dont la jurisprudence a progressivement précisé ou affiné les contours. Notamment en raison du développement des obligations d’assurance, le droit de la responsabilité médicale intègre de manière croissante de telles hypothèses, qu’il s’agisse de la responsabilité des établissements pour les faits de leurs salariés médecins ou soignants, ou de celle de professionnels pour les fautes commises par d’autres.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?
La faute professionnelle consiste en un manquement ou une négligence du salarié à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut résulter de différents comportements du salarié, tels que l’insubordination ou les violences. La faute professionnelle peut résulter du manquement du salarié à ses obligations professionnelles prescrites par le contrat de travail ou par des règles internes prévues dans l’entreprise. Dans certains cas, les manquements commis par le salarié peuvent relever de faits relevant de sa vie personnelle et, dès lors, l’employeur ne pourra pas les sanctionner même s’il considère que ces derniers constituent également un manquement d’ordre professionnel. Deux questions se posent alors : Quelles peuvent être les sources juridiques fondant la faute professionnelle ? Quelles sont les hypothèses de fautes professionnelles pouvant être invoquées à l’encontre du salarié ?
