![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 2 mars 2026
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
Le Code de la commande publique encadre de manière assez stricte les modalités de la rémunération du maître d’œuvre. De manière générale, le prix du marché de maîtrise d’œuvre doit être forfaitaire, et non unitaire, le maître d’œuvre n’étant pas rémunéré en fonction du temps passé sur le chantier. La rémunération du maître d’œuvre est déterminée en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Or, au moment de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, si l’étendue de la mission, c’est-à-dire son contenu et son degré de complexité, est connue, ce n’est que rarement le cas du coût prévisionnel des travaux. Les règles issues des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique tiennent compte de ce facteur en permettant qu’il soit fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire. Il s’agit là d’une dérogation à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif. Les modalités contractuelles fixées dans le marché de maîtrise d’œuvre peuvent donc permettre une rémunération évolutive du maître d’œuvre.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Déposer sa candidature par le biais du Dume
Le document unique de marché européen (Dume) est une déclaration sur l’honneur harmonisée à l’échelle européenne et élaborée sur la base d’un formulaire type permettant de candidater à un marché public. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et par les entreprises de l’Union européenne. Il permet donc à une entreprise de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union européenne avec le même document. Dans le cadre du déploiement de ce facilitateur, l’État a mis à disposition des acheteurs et des entreprises le « service Dume » depuis le début du mois d’avril 2018.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Réparer un dommage de travaux publics
Les travaux publics peuvent être à l'origine de multiples nuisances (sonores, visuelles, olfactives, dégradation de la voirie ou de biens privés, etc.) dont certains particuliers mais aussi professionnels (ex : commerçants) peuvent souffrir, et constituer un véritable préjudice (ex : perte de sommeil, perte de clientèle, etc.). Ils peuvent également entraîner des accidents corporels vis-à-vis des tiers ou des usagers de l’ouvrage public. Ces nuisances peuvent, dans certains cas, engager la responsabilité de la « puissance publique », même sans faute, et entraîner une indemnisation de dommages dits de travaux publics.
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Fiche pratique 25 février 2026
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
La prise en compte des préoccupations de développement durable s’impose également dans le cadre de la construction. Mais comment mettre en place des démarches de qualité environnementale dans les opérations de bâtiment, voire d’aménagement et comment renforcer les obligations ?
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Fiche pratique 25 février 2026
Définition de la forme et du contenu du marché : check-list des points essentiels
Le maître d’ouvrage doit s’assurer que son marché est régulier, au regard des règles des marchés publics tant sur la forme que sur le fond. La forme est relative à la présentation du contrat et à sa procédure de passation. Elle sera davantage contrainte si le marché est passé suivant une procédure formalisée, le maître d’ouvrage étant beaucoup plus libre en procédure adaptée. En revanche, quelle que soit la procédure de passation, le contenu doit être le plus précis possible, afin d’éviter les risques de conflit avec l’entrepreneur.
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Fiche pratique 25 février 2026
Insérer une clause sociale
La réglementation actuelle des marchés publics permet d’utiliser l’achat public pour participer à la lutte contre les exclusions en autorisant le maître d'ouvrage à introduire dans ses marchés des clauses favorisant l’emploi des publics en difficulté afin de les faire revenir vers le marché du travail. Cependant, pour être efficaces, ces clauses doivent être encadrées d’un accompagnement technique indispensable tant au niveau de leur définition que pour en contrôler l’exécution. En effet, les entreprises qui font acte de candidature doivent être rassurées quant à leur capacité à appliquer ces clauses « sociales » et à être accompagnées par l’acheteur public.
