![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
-
Fiche pratique
Établir l’échéancier de règlement des acomptes
Le CCAG-Travaux organise un système de règlement des travaux, sous forme d’acompte mensuel (ou fixé contractuellement selon une autre périodicité) qui permet de régler les entreprises de façon échelonnée au fur et à mesure de l’exécution des prestations. Cet échelonnement nécessite toutefois un suivi financier très strict. Au stade de la planification du chantier, cela suppose que le maître d’ouvrage établisse les prévisions des paiements qui devront être faits aux entreprises, sous forme d’un planning financier qui devra définir précisément l’échéancier de versement des acomptes.
-
Fiche pratique
L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)
Au 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident) assortie de garanties minimales. L’employeur doit prendre en charge une partie de ces frais de mutuelle. Les salariés des Ehpad du secteur privé devront donc, à cette date, avoir accès à ces complémentaires santé collectives (ou mutuelles d’entreprise). Les modalités de mise en place de ces garanties ont été précisément définies par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
-
Fiche pratique
Savoir mener un entretien d’évaluation (secteur privé)
En tant qu’employeur, vous avez le droit d’évaluer le travail de vos salariés. Il s’agit d’une pratique de gestion des ressources humaines très courante dans les entreprises, qui permet d’améliorer les savoir-faire individuels et le bon fonctionnement de l’établissement. Toutefois, la conduite d’un entretien d’évaluation est un exercice délicat, très encadré par la réglementation. L’entretien annuel d’évaluation permet de faire le point sur le travail accompli, de fixer de nouveaux objectifs, de mieux connaître les attentes et les difficultés rencontrées par vos salariés.
-
Fiche pratique
Faire face à la découverte de vestiges
La découverte de vestiges est un incident d’exécution peu commun. Pourtant, dans certaines régions, les vestiges sont nombreux et les intervenants sur le chantier doivent savoir y faire face. Le CCAG Travaux décrit une procédure précise que ces derniers doivent connaître afin de ne pas commettre d’impairs : les vestiges doivent, ainsi, faire l’objet d’une déclaration en mairie et l’entrepreneur doit assurer leur conservation. C’est au ministère des affaires culturelles, qui dispose d’un droit de visite sur le chantier, qu’il revient de décider si des fouilles doivent être entreprises.
-
Fiche pratique
Évaluer les besoins de formation
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail en fonction de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations et ainsi maintenir leur capacité à occuper un emploi. Cette obligation passe par l’établissement d’un plan de formation, qui se définit comme l’ensemble des actions de formation décidées au profit de ses salariés pour une année ou une période. Pour préparer au mieux ce plan de formation, une étape de réflexion préalable est impérative, afin d’identifier les besoins de formation actuels et futurs de l’entreprise et les hiérarchiser.
-
Fiche pratique
Connaître les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur privé)
Vous êtes, en tant qu’employeur, investi du pouvoir de direction, qui implique le pouvoir disciplinaire. Dès lors qu’un salarié viole les règles de discipline que vous avez fixées, il encourt une sanction. Toutefois, afin de protéger ce dernier contre toute mesure arbitraire, le législateur a institué une procédure disciplinaire obligatoire. La plupart des sanctions doivent être notifiées par écrit et motivées. Pour les plus graves, une procédure préalable est instituée.
