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Stéphane Dewailly
Vice-Président du tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Vice-Président du Tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est docteur en droit et actuellement président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun qui traite des marchés publics. Il accomplit aussi des missions d’expertise, auprès de l’ENA et d’Expertise France, pour des appels à projet de l’Union européenne de réforme des institutions de certains États membres ou candidats à l’entrée dans l’UE.
Il est en outre président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges ou différends relatifs aux marchés publics de Paris [compétence territoriale : Ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)].
Publications récentes
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Fiche pratique
La médiation. Conséquences du recours à la médiation
S’agissant des conséquences pratiques de la médiation, 2 points doivent être soulignés concernant, d’une part, l’incidence de la médiation sur le cours des prescriptions et, d’autre part, la force juridique de l’accord conclu.
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Fiche pratique
L’arbitrage interne. Règles de procédure
La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Portée des avis
Les avis des CCRA ne sont que consultatifs (CAA Paris, 18 mai 2006, n° 03PA00258, Société AMEC SPIE Île-de-France Nord-Ouest venant aux droits de la société SPIE Trindel et, du même jour, n° 02PA04279, Société SMSL Briens Lamoureux). Il ne lie pas les parties. Dès lors que la saisine relève de la seule volonté des parties au marché, des conclusions tendant à ce que le tribunal renvoie les parties devant le CCRA ne peuvent évidemment qu’être écartées (CAA Nancy, 19 oct. 2006, n° 04NC00962, Commune de Dôle). Pour autant, il serait erroné d’en conclure que cette saisine et l’avis rendu sont sans conséquence.
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Fiche pratique
La conciliation diligentée par la juridiction administrative
La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l’article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce, au profit de la médiation.
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Fiche pratique
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d’arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.
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Fiche pratique
La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2). Conditions tenant à l’objet
La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En toutes hypothèses, une transaction ne peut méconnaître des règles d’ordre public et doit comporter des concessions réciproques.
