![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 février 2025
Les conditions de validité d’un contrat (1-A) : le consentement des parties
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l’objet ; et la cause. Le consentement est, au regard de ces diverses conditions de validité d’un contrat, une condition essentielle de validité de tout contrat. Le consentement est normalement formalisé par la signature des parties au bas de l’acte contractuel. Mais il peut être établi même en l’absence de cet acte matériel. Enfin, il peut être tacite.
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Fiche pratique 25 février 2025
Les conditions de validité d’un contrat (1-B) : le consentement des parties
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l’objet ; la cause. Le consentement est une condition essentielle de validité de tout contrat, qu’il soit public ou privé. Si les circonstances de nature à vicier radicalement le consentement sont peu nombreuses et rarement rencontrées, du fait de la gravité de leurs conséquences, il faut néanmoins les connaître.
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Fiche pratique 13 février 2025
Contenu du contrat de prêt
Les collectivités territoriales disposent de plusieurs modalités contractuelles pour procéder à l’emprunt. Ainsi, ces collectivités peuvent principalement se tourner vers différents opérateurs nationaux. Celles-ci n’étant pas limitées aux banques nationales, elles peuvent aussi se tourner vers la Banque européenne d’investissement ou des établissements financiers étrangers. Quelle que soit la forme d’emprunt choisie, le contrat d’emprunt doit comporter certaines mentions obligatoires comme le nom et la raison sociale du prêteur, l’objet de l’emprunt. En principe, ces contrats d’emprunt doivent aussi indiquer le taux annuel effectif global (TAEG), anciennement « taux effectif global » (TEG), la référence à la décision ou délibération d’emprunt, les délais de paiement, l’étendue de la responsabilité du prêteur, le délai de versement des fonds par le prêteur ou encore les pénalités pour retard de paiement des annuités. Ces mentions, même si elles ne sont pas obligatoires, doivent être adaptées aux caractéristiques financières de l’emprunt envisagé, selon qu’il s’agit d’un emprunt à taux fixe ou d’un emprunt à taux variable.
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Fiche pratique 13 février 2025
Typologie des préjudices réparables
En cas de responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. Que recouvre le terme de réparation intégrale ? Il intègre tous les préjudices matériels, ainsi que les préjudices résultant des désordres constatés.
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Fiche pratique 13 février 2025
Les conséquences de la sous-traitance irrégulière
Si le sous-traitant irrégulier, non accepté et/ou non agréé par le maître de l’ouvrage, ne peut pas prétendre au droit au paiement direct, ouvert au seul sous-traitant de premier rang, lorsqu’il est régulièrement accepté et agréé, il peut toutefois engager la responsabilité du maître de l’ouvrage, devant le juge administratif ; et ce, afin d’essayer de récupérer une indemnisation pour le préjudice qu’il a subi, du fait de sa situation, qui n’est pas obligatoirement de son fait voire de sa faute, en fonction des hypothèses de sous-traitance irrégulière…
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Fiche pratique 13 février 2025
Le contentieux spécifique de la sous-traitance
En principe, et du fait du caractère de droit privé du « sous-traité », le juge judiciaire est principalement compétent en matière de contentieux mettant en cause la sous-traitance, et ce, quels que soient les acteurs du litige, maître de l’ouvrage, entrepreneur principal, tiers – participants ou non à l’exécution du marché public – ainsi que sous-traitants de premier et/ou de second rangs. Toutefois, le critère du contrat de droit privé peut, en matière de sous-traitance, entrer directement en concurrence avec la notion de travail public, dont l’effet attractif au bénéfice du juge administratif n’est plus à démontrer, spécialement lorsque le titulaire du marché public fait appel à un sous-traitant pour l’exécution d’un marché public de travaux et fait donc participer ce dernier à une opération de travaux publics (Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-21771, X…, JCP A 2019, n° 6, p. 15, n° 12, chron. J. Martin et G. Pellissier). C’est, in fine, en partie le juge judiciaire qui connaît des hypothèses, fort rares au demeurant, de responsabilité du sous-traitant à l’initiative de tiers, lorsqu’ils ne sont pas des participants à une opération de travaux publics, objet du marché public. Lorsque c’est le cas, ces tiers-participants agiront logiquement devant le juge administratif, du fait de l’effet attractif de la notion de travail public au bénéfice du juge administratif.
