![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure
L’affichage publicitaire, notamment sur le mobilier urbain, est régi par les articles L. 581-1 à L. 581-45 du Code de l’environnement ainsi que par les dispositions réglementaires y afférentes (art. R. 581-1 à R. 581-88). Sous réserve de l’article R. 581-9 du même code (cas de l’autorisation : CE, 8 février 2017, Société Jean-Claude Decaux France, req. n° 393714), l’installation du mobilier urbain sur le domaine public fait, en principe, l’objet d’une « simple » déclaration préalable, régie par les articles R. 581-6 à R. 581-8 dudit code.
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Fiche pratique
Qualification juridique de l’offre de concours
L’offre de concours est, en principe, un contrat unilatéral, à la différence du marché de travaux publics qui est un contrat synallagmatique ; sa terminologie englobe autant l’offre du cocontractant de l’administration contractante que le contrat formé avec cette dernière, et donc incidemment l’acceptation par celle-ci. En effet, le contrat d’offre de concours n’est conclu que lorsque l’offre est acceptée par l’administration. Elle a pour objet de mettre à disposition de l’administration une somme d’argent, un bien ou un avantage en nature (mise à disposition de matériel ou de personnel, pendant une durée déterminée, par exemple), ou encore une garantie juridique, afin de réaliser un ouvrage public, voire des travaux publics. Cette aide offerte par le cocontractant de l’offre de concours à l’administration incite cette personne publique à réaliser une opération qu’elle n’aurait peut-être pas envisagée, qu’elle aurait différée ou à laquelle elle aurait peut-être renoncé… Le lien de l’offre de concours avec la notion de travail public a abouti, dès 1876, à la consécration d’un contentieux principalement administratif de l’offre de concours (TC, 27 mai 1876, Chargère, S. 1878. II. 223 ; TC, 30 juill. 1887, Guillaumin, S. 1889. III. 45 ; TC, 11 janv. 1890, Veil c/ Commune de Bône, RGD 2014, n° 3, note M. Hauriou ; confirmé par : CE, 14 déc. 1883, Houillères d’Ahun, Rec. 932 ; CE, 27 nov. 1885, Julliere, Rec. 896 ; CE, 27 mai 1887, Ville de Bordeaux, Rec. 423 ; en sens contraire, et donc en faveur de la compétence judiciaire : Cass., 18 janv. 1887, X, S. 1887. I. 53).
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Fiche pratique
Notion de l’offre de concours
« L’opération administrative d’offre de concours » (G. Jèze) ne fait pas l’objet d’une définition par voie de disposition législative ou réglementaire ; par suite, la notion d’offre de concours a été et est définie par la doctrine ainsi que, depuis 1839 (CE, 20 avr. 1839, Préfet du Cher, S. 1840. II. 46), par la jurisprudence, principalement administrative. L’offre de concours consiste à apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à la réalisation de travaux publics, c’est-à-dire à la construction, à l’entretien, à la rénovation d’un ouvrage (le plus souvent) public. La théorie jurisprudentielle des offres de concours ajoute que l’offre de concours doit être une contribution volontaire et gratuite de l’offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé, directement ou indirectement. L’offre de concours ne peut bénéficier qu’à une personne publique.
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Fiche pratique
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) relèvent d’un statut principalement constitué d’exonérations fiscales et de cotisations sociales découlant de l’article 131 de la loi de finances pour 2004. Ce dispositif a été mis en place pour favoriser la création et le développement d’entreprises créées avec un projet de recherche et développement. Celles-ci combinent deux causes d’amplification de besoin de financement : la création et l’innovation, ce qui rend l’accès aux financements des plus difficiles. Pour ces entreprises, il est nécessaire d’alléger provisoirement certains postes de dépenses, spécialement ceux des prélèvements fiscaux et sociaux, pour ne pas réduire inutilement les ressources mobilisées pour soutenir et développer leur projet. Les mesures prévues ne s’appliquent normalement que jusqu’au 31 décembre 2019, en vertu de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les entreprises ayant le statut de JEI et qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019, en application de la loi susmentionnée, peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que d’exonérations fiscales relatives à des impôts tant nationaux (impôts sur le revenu ou sur les sociétés) que locaux (TFPB ou CFE).
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Fiche pratique
Les garanties d’emprunt
Depuis 2008, l’État accorde des aides financières aux entreprises (principalement aux PME) qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise (bureaux, usines, entrepôts, centres commerciaux, boutiques, parkings, terrains…) ou se développer, tout simplement… À ce titre, les garanties d’emprunt sont une des modalités d’aides financières, à caractère indirect, que les collectivités locales et leurs groupements ont tendance à accorder, parfois un peu trop facilement, aux entreprises, parce qu’en apparence elles ne coûtent rien, sauf si le risque financier y afférent se réalise… En effet, la garantie d’emprunt est un engagement par lequel une personne, le garant, s’engage, en cas de défaillance de l’entrepreneur, à assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre du prêt ainsi garanti. C’est pourquoi, depuis son instauration en 1982, diverses mesures législatives ont eu le souci d’encadrer, de plus en plus strictement, le recours par les collectivités locales à de telles garanties. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit pour les entreprises, bénéficiaires de la garantie, ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre voire d’un coût de crédit moins élevé (par la baisse de la prime de risque). Les banques ont de même tendance à accroître la capacité d’emprunt des entreprises eu égard à une telle garantie. Il n’en reste pas moins, et par suite, que les garanties d’emprunt offertes « gratuitement » aux entreprises par les collectivités locales sont autant d’atteintes directes à la libre, loyale et sincère concurrence ; ce qui explique que, désormais, le droit communautaire de la concurrence interfère aussi dans ce domaine des aides locales (voir à ce sujet la fiche 9733 « Les aides locales : présentation générale »).
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Fiche pratique
Les programmes-cadres de recherche et de développement (PCRD)
Les programmes-cadres de recherche et de développement, dits PCRD, sont aussi appelés FP (abréviation de l’anglais framework programme). Ce sont des programmes financés par l’Union européenne en vue de soutenir et d’encourager la recherche européenne. Inauguré en 1984 avec un budget sur quatre ans (1984-1987) de 3,75 milliards d’euros, le neuvième programme, aussi appelé Horizon, qui court de 2021 à 2027, est doté de 95,59 milliards d’euros… D’autant qu’il est mené en liaison avec le plan européen de relance. Cet investissement dans le développement des sciences et des technologies en Europe n’est pas neutre pour l’Union européenne, et ce, à un double titre : D’une part, et en priorité aujourd’hui, elle souhaite que cet investissement accompagne le développement et la compétitivité des industries européennes, si possible dans des activités de forte valeur ajoutée grâce à la mobilisation de la « matière grise » européenne en matière d’inventions et d’innovation. D’autre part, elle souhaite aussi, en développant cette politique de recherche-développement, accompagner la structuration d’un Espace européen de la recherche (EER), initié depuis les années 2000.
