![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le Fonds national pour la société numérique (FSN)
En application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’État a créé un Fonds national pour la société numérique, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le Commissaire général à l’investissement, et associe le ministre chargé de l’Économie numérique ainsi que les ministères partenaires. La gestion du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, selon les termes et conditions de la convention du 2 septembre 2010. Pour la mise en œuvre de cette convention, il a donc été créé, dans les livres comptables de la Caisse des dépôts, un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds national pour la société numérique » (FSN).
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Fiche pratique
La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
La prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-5 et R. 1511-7 ; ces articles sont, aujourd’hui, abrogés. Cette aide versée par la région, collectivité locale, a en effet été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux très riches en matière d’exonération fiscale et de cotisations sociales. Reste que, sur le fondement de l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.
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Fiche pratique
Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
Une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) est un territoire d’une commune non classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière.
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Fiche pratique
Aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre accordent des aides financières aux entreprises (principalement aux PME), qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise : bureaux ; usines ; entrepôts ; centres commerciaux ; boutiques ; parkings ; terrains… Les aides à l’immobilier d’entreprise (AIE), accordées sur le fondement de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. Ce régime législatif a été réformé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; il est complété par les articles R. 1511-4 à R. 1511-23-7 du Code général des collectivités territoriales.
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Fiche pratique
Le fonds régional d’aide à l’exportation : le Fraex
Le Fraex est, en fait, une aide à l’exportation plus qu’un fonds. C’est la raison pour laquelle certaines régions l’ont redénommée « Appex » (appel à projets pour l’internationalisation des entreprises). Mais cette aide régionale n’est, aujourd’hui, que complémentaire aux aides de l’État, puisque, depuis 2011, l’État français a décidé de restructurer et de redynamiser la politique d’exportation des entreprises françaises en : restructurant les institutions intervenant au soutien de ces dernières (Business France et Bpifrance) ; redéterminant la stratégie à l’international des aides d’État et régionales, en ciblant six domaines stratégiques majeurs de développement commercial et industriel, rejoignant grandement les priorités des programmes d’investissement d’avenir. In fine, ces aides régionales à l’exportation ne sont pas attribuées par toutes les régions françaises, car cela dépend de leur politique générale d’aides aux entreprises de leur territoire et, incidemment, de leurs capacités financières.
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Fiche pratique
La prime régionale à la création d’emploi
La prime régionale à la création d’emploi a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-9 et R. 1511-14 ; ces articles sont, aujourd’hui, abrogés. Cette aide versée par la région, collectivité locale, a, en effet, été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux, telles que la prime d’activité ou les primes à l’embauche. Reste que, sur le fondement de l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.
