![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Encadrer l’urbanisation des entrées de ville
Le développement d’un certain modèle social et économique durant les Trente Glorieuses a lourdement impacté l’urbanisation des entrées de ville en générant la succession bien connue de stations-services, de zones d’activités et de zones commerciales accompagnées de leur forêt de panneaux publicitaires. Apparue au début des années 1990, la problématique du traitement des entrées de ville sera codifiée à l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, après l’adoption de la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 (art. 52, dit « amendement Dupont ») relative au renforcement de la protection de l’environnement. Le principe de ce nouveau dispositif visera à mettre fin à l’urbanisation anarchique et peu qualitative des entrées de ville en imposant un principe d’inconstructibilité aux abords des grandes voies de circulation. Pour s’y soustraire, les communes qui souhaitent développer l’urbanisation de leurs entrées de ville seront désormais tenues de mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l’aménagement dans leurs documents d’urbanisme. Malgré divers remaniements, le dispositif initial de l’article L. 111-6 n’a jamais été fondamentalement bouleversé, même par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Alur.
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Fiche pratique
Majorer les règles de construction et de densité
Si la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire n’a eu qu’une durée de vie très limitée, différents outils au service de la densité sont à disposition des autorités en charge d’élaborer des PLU. Le Code de l’urbanisme ouvre en effet la possibilité d’insérer des dispositions particulières à certains secteurs ou types de constructions en vue, notamment, de favoriser la production de logements sociaux, les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou d’encourager le développement d’équipements de production d’énergie renouvelable. La présente fiche dresse une synthèse de ces différents dispositifs.
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Fiche pratique
Élaborer le contenu du PLU : du diagnostic au projet
Le PLU mis en place par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) et revisité par les lois ENE (engagement national pour l’environnement), Alur et Élan est un document d’urbanisme dont la fonction est de programmer et réglementer l’urbanisation à partir d’un projet de territoire. À cet effet, il se compose de documents qui jouent chacun un rôle particulier et qui doivent être cohérents entre eux. Afin de prévoir le projet de territoire, les orientations générales du Padd (projet d’aménagement et de développement durables) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui lui sont compatibles s’appuient sur le diagnostic du rapport de présentation qui procède à un véritable état des lieux du territoire et des besoins.
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Fiche pratique
Appréhender le régime des permis valant autorisation commerciale
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. Les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015 et n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 ont fait évoluer ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en modifiant le régime général de l’urbanisme commercial.
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Fiche pratique
Distinguer le champ d’application du permis de construire de la déclaration préalable
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme distingue 2 régimes relatifs à l’utilisation et l’occupation du sol, dont l’objet est de construire : le régime de non-opposition à déclaration préalable et le régime du permis de construire. Ces 2 régimes se distinguent, entre autres, par leur champ d’application. Ainsi la procédure de permis de construire est-elle, en général, à utiliser dès lors que le projet n’entre pas dans le champ de la déclaration préalable. Au fil du temps, différents textes ont largement modifié le régime applicable à certains travaux soumis à permis de construire et ont précisé les notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol » pour déterminer les formalités à accomplir lors des projets de construction.
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Fiche pratique
Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation
Depuis l’adoption du Nouveau Code de procédure pénale, toutes les infractions doivent revêtir un double caractère : matériel et intentionnel. Entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, les infractions au droit de l’urbanisme doivent, naturellement, répondre à cette double exigence même si, nous le verrons, la jurisprudence nuance ce principe. Une attention particulière doit également être portée aux personnes susceptibles d’être condamnées au titre des infractions. Enfin, lorsqu’une infraction est constituée, le Code de l’urbanisme permet de prendre des mesures conservatoires afin de stopper la réalisation de l’infraction : il s’agit de l’arrêté interruptif de travaux.
