![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols
L’accroissement du contentieux en urbanisme et la complexification des législations font peser une lourde responsabilité sur les collectivités compétentes en matière de droit des sols. Introduite dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, l’externalisation complète de la gestion du droit des sols à un ou plusieurs prestataires privés est officiellement devenue possible. Forte d’une codification, cette pratique destinée à garantir la sécurité juridique des actes et fluidifier l’instruction tend progressivement à se développer. Il est néanmoins essentiel de définir avec précision l’étendue des missions confiées car la délivrance reste de la compétence de l’autorité publique, et les contentieux également.
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Fiche pratique
Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)
Instituée par la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, la zone d’aménagement différé (ZAD) constitue un outil efficace pour maîtriser la pression foncière et ainsi mener à bien une opération d’urbanisme. Ce dispositif se distingue du droit de préemption urbain classique en ce qu’il relève de l’initiative de l’État, dispose d’un champ d’application spécifique et qu’il est limité dans le temps. Outil simple dans sa mise en œuvre et dans sa gestion, il offre néanmoins de grands avantages pour assurer une réserve foncière et mener à bien une opération d’aménagement. Les dispositions applicables aux ZAD sont définies aux articles L. 212-1 à L. 212-5 du Code de l'urbanisme.
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Fiche pratique
Articuler zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et documents locaux d’urbanisme
Créé en 1982, l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) a été inclus à travers la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (art. 124) dans l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN). Cette base scientifique qui recouvre l’intégralité du territoire national constitue une des sources scientifiques majeures pour la mise en œuvre de la politique générale de protection de la nature. Cité à l’article L. 411-1 A du Code de l’environnement, l’inventaire du patrimoine naturel porte sur l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel l’inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. Conformément aux dispositions générales de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, il appartient aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences, de veiller à économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages et de préserver la biodiversité et les écosystèmes, notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques. Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme, est aussi un objectif des politiques publiques d’aménagement. À cet effet, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales notamment sont tenus de déterminer les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable, l’équilibre entre : le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; et : l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels.
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Fiche pratique
Appréhender le cadre de la fraude
Si les dossiers d’autorisation du droit des sols comportent parfois des erreurs, il est souvent difficile de définir si elles sont susceptibles de constituer ou non une fraude. Selon le Conseil d’État, « la fraude suppose, pour pouvoir être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet » (CE, 21 nov. 2012, n° 350684). En raison des enjeux et des conséquences, il est impératif, pour le service instructeur, de distinguer l’erreur de bonne foi d’une fraude. En effet, dans ce dernier cas, l’autorisation obtenue pourra être retirée à tout moment, même au-delà du délai légal de 3 mois.
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Fiche pratique
Instaurer le droit de préemption des terres agricoles pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation
Face à la dégradation des capacités de stockage en eau et à l’impérieuse nécessité de garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et Proximité » a introduit un cadre spécifique pour cette ressource. Le cadre applicable à la protection de la ressource en eau vient également d’évoluer avec la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », qui en a précisé plusieurs points. Ainsi, à la demande d’une commune, d’un groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau, l’autorité administrative de l’État peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a ainsi pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
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Fiche pratique
Élaborer un plan local d’urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme (PLU), qui s’est substitué au plan d’occupation des sols (POS), est devenu, par principe, intercommunal. Il assure aux communes membres de l’intercommunalité la maîtrise de l’usage des sols. Il définit les droits à construire applicables à chaque propriété, et expose le projet d’aménagement et de développement durables (Padd) de l’ensemble des communes. Son élaboration est soumise à une procédure précise, qu’il convient de connaître afin de ne pas risquer une annulation contentieuse, susceptible de remettre en cause toute l’urbanisation des communes couvertes.
