Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) vise à ce que l’autorité administrative se prononce de façon positive ou négative sur une demande, concernant un projet précis sur un terrain identifié (C. urb., art. L. 410-1, b). Vous devrez être particulièrement vigilant à l’examen de ce type de demande, car la délivrance d’un CU opérationnel positif cristallise les règles applicables : vous serez alors contraint, sauf exception, d’accorder une autorisation d’urbanisme sur le fondement de ce document.
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Fiche pratique
Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols
L’accroissement du contentieux en urbanisme et la complexification des législations font peser une lourde responsabilité sur les collectivités compétentes en matière de droit des sols. Introduite dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, l’externalisation complète de la gestion du droit des sols à un ou plusieurs prestataires privés est officiellement devenue possible. Forte d’une codification, cette pratique destinée à garantir la sécurité juridique des actes et fluidifier l’instruction tend progressivement à se développer. Il est néanmoins essentiel de définir avec précision l’étendue des missions confiées car la délivrance reste de la compétence de l’autorité publique, et les contentieux également.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une carte communale ?
La lourdeur de mise en place, d’adaptation et d’utilisation d’un plan local d’urbanisme pouvant être dissuasive pour certaines communes de taille modeste (au sens de la démographie et des services communaux), la loi offre la possibilité de mettre en place des PLU allégés : les cartes communales (CC) (C. urb., art. R. 124-1). Quels sont les avantages de la mise en place d’une carte communale comparativement à un PLU qui reste plus complet quant aux outils qu’il offre ? L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (prise sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) a modifié les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier. L’ordonnance prévoit 4 procédures d’évolution des SCoT et des PLU (la révision, la mise en compatibilité, la modification et la modification simplifiée), elle admet le recours à une procédure de révision, de mise à jour ou de rectification pour les cartes communales.
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Fiche pratique
Effets de l’approbation du PLU
Dès l’approbation du PLU, celle-ci emporte des effets en termes de compétence et de délivrance des permis, d’exigence sur la continuité du plan ; mais elle emporte aussi des droits en matière foncière et en vue de la réalisation des objectifs du plan. Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître l’étendue des effets et possibilités liés à l’approbation du PLU.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ?
Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le plan local d’urbanisme (PLU) a remplacé l’ancien plan d’occupation des sols (POS) issu de la loi d’orientation foncière de 1967. Avec le PLU, le législateur avait marqué sa volonté de promouvoir un urbanisme de projet durable qui ne se limitait pas à un instrument de politique foncière. Il s’agissait déjà de lutter contre l’étalement urbain, le mitage des espaces naturels et de prévoir un développement durable. Depuis et au fil des textes, les PLU ont intégré de nouvelles préoccupations en matière d’environnement, d’énergie et de densification. Document d’urbanisme polyfonctionnel, simultanément document prospectif, réglementaire et, tel que souhaité par la loi ENE, programmatique, le PLU s’applique à la totalité d’un territoire intercommunal ou communal. Il permet de questionner le territoire, d’établir un projet global et de fixer les règles générales d’utilisation du sol.
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Fiche pratique
Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)
Instituée par la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, la zone d’aménagement différé (ZAD) constitue un outil efficace pour maîtriser la pression foncière et ainsi mener à bien une opération d’urbanisme. Ce dispositif se distingue du droit de préemption urbain classique en ce qu’il relève de l’initiative de l’État, dispose d’un champ d’application spécifique et qu’il est limité dans le temps. Outil simple dans sa mise en œuvre et dans sa gestion, il offre néanmoins de grands avantages pour assurer une réserve foncière et mener à bien une opération d’aménagement. Les dispositions applicables aux ZAD sont définies aux articles L. 212-1 à L. 212-5 du Code de l'urbanisme.
