![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vincent Boulanger
Chef de service État Civil/Affaires générales/Élections
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une licence de droit public et d’une maîtrise de sciences politiques de l’université Paris X, il a débuté sa carrière à la mairie d’Issy-les-Moulineaux en 1992, en qualité de responsable du pôle Affaires Générales.
Après 12 années passées en Haute-Savoie, dans les villes d’Annecy-le-Vieux, puis d’Annecy, il a retrouvé en 2010 la région parisienne.
Désormais chef de service à la mairie de Nogent-sur-Marne, il se consacre avec son équipe à ses domaines de prédilection : l’état civil, le funéraire et les élections.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 octobre 2024
Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance
Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. La filiation à l’égard de la mère résulte à présent de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (C. civ., art. 311-25). La reconnaissance permet d’établir la filiation des enfants hors mariage et peut être faite à tout moment, sans condition de délai, notamment avant la naissance (C. civ., art. 316). En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance. Néanmoins une reconnaissance peut être faite par la mère avant la naissance. Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une demande anticipée de reconnaissance, quel que soit le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance. Toutefois, l’acte de reconnaissance répond à des exigences très strictes autant dans les obligations de fond que dans la forme. Quelles sont les différentes étapes vous permettant de procéder à la reconnaissance conjointe avant naissance ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte ?
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Fiche pratique 25 octobre 2024
Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
L’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’on ne peut porter d’autres prénoms que ceux qui résultent de son acte de naissance. Ce principe connaît toutefois une exception : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut désormais former directement auprès de l’officier d’état civil une requête en changement de prénom, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code civil. Quelle est la procédure administrative à suivre pour obtenir un changement de prénom ?
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Fiche pratique 12 septembre 2024
Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes. Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de faux. Une mention est une inscription portée sur le registre en marge d’un acte, d’où le terme « mention marginale ». En pratique, elle est souvent apposée en bas de l’acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. Quelles sont les étapes à respecter pour apposer une mention marginale ?
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Fiche pratique 12 août 2024
Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des actes d’état civil des personnes concernées est nécessaire à leur publicité en France. Quelle est la procédure à suivre lorsque vous êtes saisis d’une demande de mention d’une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne, en marge d’un acte d’état civil dont vous êtes détenteur ? Un modèle de lettre adressée au procureur de la République, lequel doit obligatoirement être saisi pour instructions dans une telle hypothèse, vous est proposé.
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Fiche pratique 12 août 2024
Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger
Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion de démarches effectuées en France : mariage, établissement de titres d’identité, déclarations… Il se doit donc de connaître la force probante des actes d’état civil étrangers et de procéder aux vérifications et démarches en cas de doute quant à l’authenticité des actes présentés. À disposition, plusieurs modèles de documents sur lesquels l’officier d’état civil pourra appuyer ses démarches dans le cas d’une procédure de vérification d’un acte d’état civil étranger : un modèle de saisine du procureur de la République aux fins d’instructions en cas de doute sur la régularité d’un document d’état civil étranger ; un modèle de saisine de l’autorité consulaire aux fins de vérification d’un acte de l’état civil étranger ; une fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au procureur de la République.
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Fiche pratique 8 juillet 2024
Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère. En effet, en dehors des pays étrangers dressant leurs actes en français, la traduction des actes est indispensable à l’exploitation des copies et extraits produits à l’officier d’état civil français. Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).
