![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vincent Boulanger
Chef de service État Civil/Affaires générales/Élections
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une licence de droit public et d’une maîtrise de sciences politiques de l’université Paris X, il a débuté sa carrière à la mairie d’Issy-les-Moulineaux en 1992, en qualité de responsable du pôle Affaires Générales.
Après 12 années passées en Haute-Savoie, dans les villes d’Annecy-le-Vieux, puis d’Annecy, il a retrouvé en 2010 la région parisienne.
Désormais chef de service à la mairie de Nogent-sur-Marne, il se consacre avec son équipe à ses domaines de prédilection : l’état civil, le funéraire et les élections.
Publications récentes
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Fiche pratique 8 juillet 2024
Établir un extrait plurilingue d’acte de décès destiné à l’étranger
Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier du décès d’une personne survenu en France, d’obtenir une copie de l’acte de décès établi par l’officier de l’état civil français. Ce document, s’il est destiné à être produit à une autorité étrangère dont la langue officielle n’est pas le français, doit nécessairement être traduit, ce qui représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager. Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, certains États, dont la France, ont signé le 8 septembre 1976, sous l’égide de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de décès conformément au formulaire C fixé par la convention de Vienne. En effet, bien que la France se soit retirée de la convention le 15 mai 2019, elle reste néanmoins partie aux textes déjà signés. Autrement dit, rien ne change en pratique pour les officiers de l’état civil français, qui peuvent continuer à utiliser les actes plurilingues aux conditions énumérées dans cette fiche.
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Fiche pratique 8 juillet 2024
Connaître le concept de possession d’état
La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non contentieux de la filiation (C. civ., art. 310-1). La notion de possession d’état, à laquelle la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a conféré un rôle essentiel, a été consacrée comme mode d’établissement autonome de la filiation par la loi n° 82-536 du 25 juin 1982. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a imposé qu’elle soit constatée par un acte de notoriété ou par jugement pour produire ses effets. Concrètement, la possession d’état est principalement invoquée en cas de décès du père, lorsque celui-ci n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque, marié à la mère, la présomption de paternité a été écartée (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi). Voici quelques repères pour mieux appréhender le concept de possession d’état.
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Fiche pratique 8 juillet 2024
Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère. En effet, en dehors des pays étrangers dressant leurs actes en français, la traduction des actes est indispensable à l’exploitation des copies et extraits produits à l’officier d’état civil français. Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec).
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Fiche pratique 8 juillet 2024
Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à l’étranger
Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur situation matrimoniale à l’étranger, d’obtenir une copie ou un extrait de leur acte de mariage établi par l’officier de l’état civil français. Ce document, s’il est destiné à être produit à une autorité étrangère dont la langue officielle n’est pas le français, doit nécessairement être traduit, ce qui représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager. Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, certains États, dont la France, ont signé le 8 septembre 1976, la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de mariage conformément au formulaire B fixé par la convention de Vienne. En effet, bien que la France se soit retirée de la convention le 15 mai 2019, elle reste néanmoins partie aux textes déjà signés. Autrement dit, rien ne change en pratique pour les officiers de l’état civil français, qui peuvent continuer à utiliser les actes plurilingues aux conditions énumérées dans cette fiche.
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Fiche pratique
Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé
Pour les familles qui perdent prématurément un enfant qui vient de naître et voient leur projet familial brisé, il est important que cet enfant soit reconnu comme un membre de la famille. L’enfant né vivant et viable est déclaré à l’état civil, inscrit sur les registres des naissances puis des décès, et figure sur le livret de famille. À la différence de l’enfant né sans vie (cf. Établir l’acte d’enfant sans vie), il est doté de la personnalité juridique et a une filiation. Il peut ainsi être reconnu après son décès, quelle qu’ait été la durée de gestation, quelle qu’ait été la durée de sa vie. Comment rédiger l’acte de reconnaissance d’un enfant décédé lorsqu’il est reconnu par son père ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte ?
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Fiche pratique
Mariage avec un étranger : Congo (Congo-Brazzaville)
La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français. Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays. Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants de la République du Congo (Congo-Brazzaville) ?
