![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vincent Boulanger
Chef de service État Civil/Affaires générales/Élections
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une licence de droit public et d’une maîtrise de sciences politiques de l’université Paris X, il a débuté sa carrière à la mairie d’Issy-les-Moulineaux en 1992, en qualité de responsable du pôle Affaires Générales.
Après 12 années passées en Haute-Savoie, dans les villes d’Annecy-le-Vieux, puis d’Annecy, il a retrouvé en 2010 la région parisienne.
Désormais chef de service à la mairie de Nogent-sur-Marne, il se consacre avec son équipe à ses domaines de prédilection : l’état civil, le funéraire et les élections.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 octobre 2024
Établir la reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité ni les date et lieu de naissance de l’enfant
La reconnaissance établit juridiquement le lien de filiation entre le père, non marié, et l’enfant. Elle a des conséquences sur le nom et l’autorité parentale. Le père peut entreprendre les démarches pour reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la naissance, ou après la naissance. Parfois, il arrive que la mère ne l’ait pas informé de la naissance de leur enfant. Le père ignore alors tout de l’enfant : son identité, la date et le lieu de sa naissance. Comment rédiger l’acte de reconnaissance paternelle lorsque l’identité, la date et le lieu de naissance de l’enfant sont inconnus du père ? Comment faire valoir cette reconnaissance ?
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Fiche pratique 25 octobre 2024
Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance
Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. La filiation à l’égard de la mère résulte à présent de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (C. civ., art. 311-25). La reconnaissance permet d’établir la filiation des enfants hors mariage et peut être faite à tout moment, sans condition de délai, notamment avant la naissance (C. civ., art. 316). En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance. Néanmoins une reconnaissance peut être faite par la mère avant la naissance. Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une demande anticipée de reconnaissance, quel que soit le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance. Toutefois, l’acte de reconnaissance répond à des exigences très strictes autant dans les obligations de fond que dans la forme. Quelles sont les différentes étapes vous permettant de procéder à la reconnaissance conjointe avant naissance ? Quelles sont les formalités postérieures à la rédaction de l’acte ?
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Fiche pratique 25 octobre 2024
Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) établit des actes remplaçant les actes de l’état civil, dont ils ne peuvent obtenir des copies ou des extraits auprès des autorités étrangères compétentes. Cette fiche vous décrit les missions de l’Ofpra en matière d’état civil, qui consistent à reconstituer les actes des personnes protégées et à leur délivrer des certificats et livrets de famille pour justifier de leur état civil.
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Fiche pratique 25 octobre 2024
Contrôler le choix des prénoms de l’enfant
Le prénom est un élément d’identification de la personne au sein de la famille, choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance. Longtemps encadré par la loi du 11 germinal an XI, le choix des parents, qui était jusqu’alors restreint aux seuls prénoms en usage dans les différents calendriers et à ceux des personnages connus dans l’histoire ancienne, a été libéralisé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Désormais, l’officier d’état civil ne peut refuser d’inscrire les prénoms déclarés à la naissance, le contrôle s’effectuant a posteriori par le procureur de la République qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas d’atteinte à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille. Quelle est la procédure à suivre lorsque vous estimez que les prénoms choisis par les parents ne sont pas conformes à la loi ?
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Fiche pratique 25 octobre 2024
Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
L’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’on ne peut porter d’autres prénoms que ceux qui résultent de son acte de naissance. Ce principe connaît toutefois une exception : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut désormais former directement auprès de l’officier d’état civil une requête en changement de prénom, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code civil. Quelle est la procédure administrative à suivre pour obtenir un changement de prénom ?
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Fiche pratique 12 septembre 2024
Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes. Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de faux. Une mention est une inscription portée sur le registre en marge d’un acte, d’où le terme « mention marginale ». En pratique, elle est souvent apposée en bas de l’acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. Quelles sont les étapes à respecter pour apposer une mention marginale ?
