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En vigueur Dernière mise à jour : 27/07/2019

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

NOR SANX0400122L
Nature Loi
Numéro 2004-810
Date de parution 17/08/2004
Statut En vigueur
Date de modification 27/07/2019
  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-1 (V)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-1 (Ab)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-2 (Ab)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-3 (Ab)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-4 (Ab)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-5 (Ab)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-6 (Ab)

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ

  • Section 1 : Coordination des soins.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1110-4 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 A (Ab)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (M)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)
    • Article 5 Abrogé

      Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (M)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
    • Article 9

      I. - Dans les cas où une limitation de la participation des assurés serait mise en place conformément aux dispositions de la présente loi, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut exonérer totalement ou partiellement l'assuré de sa participation financière.

      II. - Dans les cas prévus aux articles 7 et 8 relatifs à la prise en charge d'actes médicaux pour lesquels la participation des assurés est majorée, l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne pourra pas prendre en charge cette majoration.

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (M)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)

  • Section 2 : Qualité des soins.

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-3 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L6113-12 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-1 (V)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L4133-1-1 (M)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L1142-29 (M)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L1414-3-3 (V)
      • Crée Code de la santé publique - art. L4135-1 (V)
    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-2 (M)
    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-11 (M)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)

  • Section 3 : Recours aux soins.

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)
    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-3 (M)
    • Article 22
      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (V)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L323-4-1 (V)
    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (M)
    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M)
    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (M)
    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-4-4 (M)
    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (M)

  • Section 4 : Médicament.

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L5121-1 (M)
    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L5123-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-8 (V)
    • Article 32 Abrogé

      La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.

    • Article 33 Abrogé

      Les schémas régionaux d'organisation sanitaire intègrent la télémédecine. Chaque schéma définit les modes opérationnels pour répondre aux exigences de la santé publique et de l'accès aux soins.

    • Article 34 Abrogé

      Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut être formulée par courriel dès lors que son auteur peut être dûment identifié, qu'elle a été établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité, et à condition qu'un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d'urgence.

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE

  • Section 1 : Haute Autorité de santé.

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-38 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-39 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-40 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-41 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-42 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-43 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-44 (VT)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-46 (M)
    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 75 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-2 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1111-9 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1151-1 (V)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-1 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-10 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-11 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-12 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-12-1 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-2 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-3 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-3-1 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-3-2 (Ab)
      • Crée Code de la santé publique - art. L1414-3-3 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1414-4 (M)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-5 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-6 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-7 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-8 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L1414-9 (Ab)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1521-4 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L1531-3 (V)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L4001-1 (Ab)
      • Abroge Code de la santé publique - art. L4001-2 (Ab)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L4133-2 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L4134-5 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L4393-1 (Ab)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L4394-1 (Ab)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L5123-3 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L5123-4 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L5123-5 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L5311-2 (M)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L6113-2 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L6113-3 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L6113-6 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-19 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V)
    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L766-8-1 A (V)

  • Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes.

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L111-9-1 (T)
    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 31 (Ab)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (M)
    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 (V)

  • Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables.

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L251-4 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)
    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)
    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. L5126-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
    • Article 44

      Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (M)
    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L6115-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (M)
    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'éducation - art. L631-1 (V)

  • Section 4 : Dispositif conventionnel.

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (M)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (V)
    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 4 (AbD)
      • Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-11 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L645-2-1 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L722-4-1 (Ab)
    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-19 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (V)
    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L183-1-2 (V)
    • Article 52

      Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.

  • Section 5 : Organisation de l'assurance maladie.

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M)
    • Article 54

      Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-13 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-17 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-19 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-12 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-2 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-5 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-6 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-7 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L182-4 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-5-2 (V)
    • Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (MMN)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (MMN)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M)
      • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (T)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-3 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-4 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-5 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (M)
    • Article 57

      I. - Paragraphe modificateur

      II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

      Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :

      1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;

      2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.

      III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)

    • Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L211-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-3 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L217-3-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L332-3 (VT)
    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural - art. L723-2 (V)
    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural - art. L723-12-1 (M)
    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T)
    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L123-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L123-4 (V)
    • Article 63

      En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrés à l'Inspection générale des affaires sociales :

      - les directeurs des organismes de sécurité sociale relevant du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les professions artisanales et pour les professions industrielles et commerciales ;

      - les praticiens conseils du régime général, du régime agricole et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-2 (Ab)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-3 (Ab)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-4 (Ab)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-5 (V)
    • Article 65

      Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public "Santé - Protection sociale" dans les conditions définies par arrêté ministériel.

  • Section 6 : Organisation régionale.

    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L183-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-1 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-2 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L183-2-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L183-3 (M)
    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L6121-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-44 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-46 (V)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-47 (M)
    • Article 68 Abrogé

      Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent les régions qui, sur la base du volontariat, sont autorisées à mener pendant une durée de quatre ans une expérimentation créant une agence régionale de santé, qui s'appuiera sur l'expérience tirée du fonctionnement des missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.

      Les agences régionales de santé sont chargées des compétences dévolues à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Elles sont constituées, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les organismes d'assurance maladie, la région, si elle est déjà membre de l'agence régionale de l'hospitalisation, et l'Etat. Les personnels des agences régionales de l'hospitalisation et des unions régionales des caisses d'assurance maladie sont, avec leur accord, transférés dans les agences régionales de santé ainsi créées. Ces personnels conservent le statut qu'ils détenaient antérieurement à leur intégration. En outre, les agences régionales de santé peuvent employer des agents dans les conditions fixées à l'article L. 6115-8 du code de la santé publique.

    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M)
      • Modifie Code de la mutualité - art. L114-26 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L121-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L121-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L122-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-2-1 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-7 (VT)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L146-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-8 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L183-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L217-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-5 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-12 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L226-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L228-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-1 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-10 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-12 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-2 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-4 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-5-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-6-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-7 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-8 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-8-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-9 (V)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L251-2 (Ab)
      • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L251-3 (Ab)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L252-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L272-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-5 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-6 (V)

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE.

    • Article 70

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
    • Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L324-12 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L324-14 (AbD)
    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (M)
    • Article 74

      I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

      IV. - Les dispositions des II et III s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale réalisé au cours de l'année 2005 dont l'acompte sera payé au plus tard le 15 avril 2005.

      V. - Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans chacun des deux tableaux figurant au même article.

    • Article 75

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L245-13 (V)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (M)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 18 (M)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
      • Modifie Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 7 (V)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 I (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 K (M)
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

Source : DILA, 17/08/2004, https://www.legifrance.gouv.fr/