Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 24 avr. 2025
Cette fiche inédite présente le cadre légal de la clause de conscience des professionnels de santé, ses conditions d’exercice, ses limites, les actes concernés (IVG, stérilisation, recherche embryonnaire), ainsi que les garanties pour les droits des patients.
Mise à jour le 24 avr. 2025
Le droit d’accès aux informations de santé concernant un patient ne se limite pas au seul contenu du dossier médical. Dès lors que ces informations contribuent à comprendre l’état de santé du patient, elles sont communicables tout en respectant les conditions légales de cette communication. Le Conseil d’État a précisé ces éléments dans son arrêt du 20 février 2025.
Mise à jour le 24 avr. 2025
Le droit d’accès aux informations de santé d’un patient décédé, ouvert à ses ayants droit, à son partenaire pacsé ou à son concubin, doit se limiter aux seules informations strictement nécessaires pour répondre à leur demande. Cette règle s’applique même lorsque ces informations ne figurent pas dans le dossier médical du patient. La communication de ces données n’est possible que si les conditions légales sont respectées. Le Conseil d’État a précisé ces principes dans un arrêt rendu le 20 février 2025.
Mise à jour le 8 mars 2025
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a créé une nouvelle cellule chargée de recueillir, de suivre et de traiter les signalements de maltraitances envers les personnes majeures vulnérables. Cette cellule intègre les missions de l’agence régionale de santé.
Mise à jour le 25 févr. 2025
La conférence nationale de santé voit ses missions s’orienter vers la prévention de la maltraitance par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Sa composition a été étoffée par le décret du 12 novembre 2024.
Mise à jour le 25 févr. 2025
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a été adoptée dans l’objectif d’améliorer l’efficacité des politiques de santé sur les territoires en renforçant la coordination entre les interventions des ARS et des élus locaux. Plus récemment, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a mis en place, au niveau régional, une nouvelle cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.
Mise à jour le 25 févr. 2025
De 2022 à 2024, plusieurs lois sont venues préciser la définition de la maltraitance et les modalités de signalement des actes de maltraitances sur personnes vulnérables. C’est dans cet élan législatif que la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a créé un nouveau dispositif de signalement administratif simplifiant les démarches à réaliser par les professionnels de santé.
Mise à jour le 13 févr. 2025
Les actes de maltraitance commis sur personne vulnérable par un personnel des établissements sanitaires ou médico-sociaux ne font pas l’objet d’une procédure encadrée spécifique. Cependant, la loi du 8 avril 2024, a créé une cellule spécifique auprès de chaque ARS dont le rôle est de transmettre le signalement vers divers destinataires dès lors qu’un professionnel de santé serait impliqué dans des faits de maltraitance.
Mise à jour le 2 janv. 2025
La gestion des réclamations fait partie intégrante des droits des usagers. Un traitement organisé et rigoureux des réclamations doit permettre d’une part de répondre au respect des droits de la personne, et d’autre part d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients et de restaurer la satisfaction et la confiance. Cependant, la procédure de gestion des réclamations en établissement médico-social est très différente de celle imposée aux établissements de santé.
Mise à jour le 2 janv. 2025
Cette fiche inédite présente la conférence territoriale d’autonomie, un dispositif essentiel du service public départemental de l’autonomie, créé pour renforcer la coordination des acteurs et des financements en matière d’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
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