Dernières mises à jour

Les activités concessibles
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #dsp
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du CCP, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Elles ont toutefois modifié a minima la notion d’activités concessibles, au sens d’activités pouvant faire l’objet d’un contrat de concession. Malgré cela, c’est prioritairement à la loi, et dans le silence de celle-ci, au juge administratif d’apprécier, au regard des principes du droit public, si une activité est susceptible d’être concédée par une collectivité territoriale. Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession. Il convient donc de tracer les frontières des activités concessibles.
Les frontières de la concession
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #dsp
La concession se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers. Il convient de revisiter cette définition à la lumière de la refonte des règles en matière de contrats de concession, opérée dans la troisième partie du CCP, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code ; ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019.
Quels sont les droits et obligations de l’Administration ?
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #exécution du marché
- #contrôle du marché public
Dans le cadre d’un marché public (marché ordinaire ou accord-cadre), le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a l’obligation de payer le prix des prestations. Tenu de veiller à l’intérêt général et à la bonne utilisation des deniers publics, il a le droit et le devoir de contrôler et, le cas échéant, d’intervenir pendant son exécution.
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
Mise à jour le 14 sept. 2023
- #résiliation du marché
L’annulation peut intervenir dans plusieurs cas. Sont exposées ici les différentes hypothèses que sont l’annulation dans le cadre du référé précontractuel, dans le cadre du référé contractuel et dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat.
Impact de la crise sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics
Mise à jour le 11 sept. 2023
- #exécution financière du marché
- #incident d'exécution
Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Le droit français des concessions
Mise à jour le 20 juil. 2023
- #contrat de concession
- #dsp
La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP), via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du CCP et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP ; ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ». Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public. Une personne publique peut donc conclure des contrats de concession qui ne sont pas des délégations de service public. Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions.
Obligations contractuelles implicites
Mise à jour le 20 juil. 2023
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. En plus des obligations du cocontractant faisant l’objet de stipulations expresses dans les documents contractuels, existent d’autres obligations qui n’y sont pas exprimées ou formalisées, conformément au principe ci-dessus rappelé, qui figure à l’article 1194 du Code civil et qui est commun au droit public et au droit privé. Il y a donc des obligations qui, bien que n’ayant pas fait l’objet de stipulations expresses, doivent cependant être scrupuleusement respectées.
Recours en nullité et contestation de validité du contrat
Mise à jour le 20 juil. 2023
- #résiliation du marché
Le contrat qui ne peut, en principe, être révoqué ni modifié qu’avec le consentement mutuel des parties règle d’une façon définitive, jusqu’à son expiration, leurs obligations respectives. Il est toutefois admis que le contrat peut ouvrir à l’Administration ou au cocontractant la possibilité de mettre fin à l’exécution du contrat. En outre, la validité du contrat peut être contestée, par voie d’action, par les parties, les concurrents évincés et les tiers intéressés, sans considération de leur qualité.
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
Mise à jour le 19 juil. 2023
- #contrôle du comptable
- #contrôle du marché public
À l’instar des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes, par ses contrôles, vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de leur compétence (CJF, art. L. 111-2 et L. 211-3). Lors de ces contrôles, elles examinent les modalités de passation et d’exécution des marchés publics, et relèvent toutes les fautes les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité publique. Ainsi, lorsqu’une infraction aux règles de l’exécution des recettes et des dépenses publiques est commise par tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 du CJF, la Cour des comptes peut prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L. 131-16 et suivants du CJF.
Obligations de respecter les délais
Mise à jour le 19 juil. 2023
- #durée du marché public
- #réception des travaux
Dans le cas d’un marché public, pour des raisons de légalité financière (annualité budgétaire) et pour des raisons pratiques (actualité du besoin à satisfaire, gêne liée à l’exécution de la prestation : chantier, modification de la circulation, nuisances sonores, etc.), la durée est un paramètre essentiel et étroitement encadré. La prorogation d’un marché ou son renouvellement doivent avoir été prévus. Mais, si elle a été prévue au contrat, et sauf stipulation contraire, la reconduction est tacite, le titulaire ne peut s’y opposer (CCP, art. R. 2112-4) et l’obligation qui pèse sur ce dernier de l’exécuter dans le délai imparti est assortie de sanctions, qui peuvent être très lourdes (pénalités de retard, voire résiliation). Cette fiche étudie donc, et successivement, le cadre de l’exécution du marché (le calendrier), puis les questions inhérentes à la durée de cette exécution.