Dernières mises à jour

Responsabilité solidaire de la personne publique
Mise à jour le 12 oct. 2022
- #groupement d'entreprises
- #incident d'exécution
Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par une des parties à l’instance et si elle existe matériellement. Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.
Responsabilité contractuelle. Réparation
Mise à jour le 12 oct. 2022
Le droit à réparation est subordonné à un certain nombre de conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond. En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.
La mise en œuvre du système de qualification
Mise à jour le 12 oct. 2022
- #sélection des candidats
- #marché de fournitures
- #marché de services
- #marché de travaux
- #avis de publicité des marchés publics
La mise en place et la gestion d’un système de qualification implique une production périodique d’avis, une mise à jour récurrente des qualifications et un contrôle des entrées et sorties des opérateurs économiques faisant partie de ce système. La mise en œuvre de cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique.
Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs
Mise à jour le 12 oct. 2022
- #cessions
- #exécution du marché
Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les deux premiers sont prévus à l’article L. 2191-8 du Code de la commande publique.
La phase administrative de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly
Mise à jour le 11 oct. 2022
- #cessions
- #contrôle du marché public
Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier. Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du CCP et du Code monétaire et financier.
La genèse et la définition du système de qualification
Mise à jour le 3 oct. 2022
- #sélection des candidats
- #marché de fournitures
- #marché de services
- #marché de travaux
- #avis de publicité des marchés publics
Le système de qualification est une technique d’achat réservée aux acheteurs publics, agissant en tant qu’entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner les entreprises jugées capables de remplir les exigences spécifiques d’un segment d’achat concerné. Le candidat sélectionné au terme de ce procédé sera l’attributaire d’une qualification, qui dure en moyenne un an. Cette technique d’achat est solidement encadrée par le Code de la commande publique.
Personnes tenues par la responsabilité contractuelle
Mise à jour le 12 sept. 2022
- #incident d'exécution
Seul un contrat régulier peut faire peser une obligation contractuelle sur les cocontractants. En effet, seul un contractant ou cocontractant peut voir sa responsabilité recherchée à raison de désordres, inexécutions ou mauvaises exécutions eu égard à l’étendue de son engagement contractuel. Les personnes tenues sur le fondement de la responsabilité peuvent être les personnes liées par un contrat à la personne publique ou l’Administration elle-même.
Bpifrance, financeur de marchés publics
Mise à jour le 9 sept. 2022
- #création et soutien de l'entreprise
- #financement
La création de la Banque publique d’investissement (BPI), dénommée Bpifrance, par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, a permis la fusion d’Oséo (banque de prêt aux PME et de soutien à l’innovation), de CDC Entreprises et du Fonds stratégique d’investissement (FSI) avec la reprise et le regroupement de leurs missions. La présente fiche présente cet établissement et son mode de financement des marchés publics, à la lumière de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement et du décret du 19 avril 2021 portant approbation des statuts de la société anonyme Bpifrance.
Engagement de la responsabilité. Circonstances exonératoires
Mise à jour le 19 juil. 2022
Les circonstances exonératoires de la responsabilité entraînent l’irresponsabilité du défendeur, lorsque ce dernier parvient à démontrer que les caractéristiques de la survenance du dommage remplissent les conditions d’une cause d’exonération, telle que la force majeure ou le cas fortuit. Les circonstances exonératoires permettent donc au défendeur de s’exonérer de sa responsabilité.
Qualité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle
Mise à jour le 19 juil. 2022
- #transfert
- #dsp
De prime abord, il est dans la nature du contrat de n’avoir en principe de portée qu’à l’égard des parties. Il est des cas cependant où cette mise en cause ne pourra être engagée par les parties contractantes, mais devra ou pourra l’être aussi par une tierce personne. Enfin, la jurisprudence administrative a reconnu la possibilité à certains tiers au contrat de former un recours contre ce dernier.