Intégral Aménagement des territoires
Mise à jour le 30 sept. 2023
Malgré le développement des transports individuels de personnes alternatifs (VTC, covoiturage…), la présence de taxis sur un territoire peut être un atout pour améliorer les services offerts à la population. L’implantation de taxis sur une commune est cependant très encadrée. Cette fiche actualisée vous permettra d’organiser cette présence.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est venue modifier le délai de mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme pour l’intégration des objectifs du ZAN. Cette fiche actualisée tient compte de ces ajustements.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, doit être transmise à la mairie avec le Cerfa 13644*02. Celui-ci est associé à la présente fiche, également mise à jour pour intégrer quelques exemples de motivation de préemption.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a créé un nouveau droit de préemption. Ainsi, l’autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du PLU, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette fiche est mise à jour pour intégrer quelques précisions à ce sujet.
Mise à jour le 18 sept. 2023
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé l’opération de revitalisation de territoire pour permettre aux collectivités locales de remédier à des problématiques de dynamique territoriale. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des évolutions du cadre juridique découlant notamment de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).
Mise à jour le 18 sept. 2023
Grâce à sa position géographique et à la richesse de son patrimoine culturel, la France attire chaque année de nombreux touristes. Le dérèglement climatique oblige cependant à trouver un meilleur équilibre entre l’attrait local et la préservation des sites et de leur biodiversité. Cette fiche fait le point sur les clés à disposition des administrations locales pour lutter contre le surtourisme.
Mise à jour le 18 sept. 2023
L’expropriation est une procédure destinée à permettre l’acquisition des fonciers rendus nécessaires pour la réalisation d’une opération satisfaisant l’utilité publique. Elle a pour intérêt majeur de permettre aux personnes publiques d'initier et de mettre en place des projets publics sans craindre un blocage issu d'un refus du propriétaire d'une parcelle concernée par le projet. Cette fiche actualisée donne les clés pour conduire cette opération.
Mise à jour le 18 sept. 2023
Créé en 1985, le programme Eureka est aujourd’hui une organisation intergouvernementale qui consiste à accompagner le développement ou la réalisation de la recherche-développement en matière d’innovation technologique. Il promeut ainsi les entreprises européennes (principalement les PME) créatives pour leur développement à l’international. Cette fiche est enrichie de nombreuses précisions relatives notamment au nouveau programme « Horizon Europe » (2021-2027).
Mise à jour le 12 sept. 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, venue introduire un nouveau cas pour activer un sursis à statuer.
Mise à jour le 12 sept. 2023
Le PUP lie la collectivité et le pétitionnaire mais il peut être contesté par un tiers comme tout contrat administratif. Il peut donc être contesté par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir. Le juge administratif s’attachera à évaluer si le tiers dispose des moyens pour obtenir l’annulation de cette convention. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer quelques précisions suite à une récente décision du Conseil d’État en ce sens (CE, 12 mai 2023, n° 464062).
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