Intégral Aménagement des territoires
Mise à jour le 27 avr. 2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 offre la possibilité à l'autorité compétente d'imposer des astreintes à la personne responsable d'une infraction. Cette astreinte est fixée par jour de retard et peut atteindre 25000 euros.
Mise à jour le 20 avr. 2020
La délivrance, par les personnes publiques, d’autorisations d’occupation domaniale ou de conventions d’occupation domaniale sur leurs propriétés immobilières est un moyen efficace de les entretenir et de les gérer, voire de les rentabiliser tout en les mettant en valeur. Elles ont été impactées par le Code de la commande publique.
Mise à jour le 20 avr. 2020
Cette fiche permettant d'appréhender des éléments de droits fondamentaux pour les collectivités territoriales est mise à jour pour intégrer les dernières jurisprudences en la matière. Dernier mouvement en date : le bénéficiaire d’un titre d’occupation privative du domaine public n’a jamais de droit acquis à son renouvellement.
Mise à jour le 18 mars 2020
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe de nouvelles orientations ambitieuses dans le domaine du traitement des déchets.
Mise à jour le 5 mars 2020
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a profondément modifié les régimes de tarification spéciale de l’énergie en les unifiant sous la forme des « chèques énergie ».
Mise à jour le 15 déc. 2019
La collectivité peut instaurer une participation pour le financement de l’assainissement collectif, exigible une seule fois, au moment du raccordement d’un immeuble neuf ou existant au réseau d’assainissement collectif. Nous vous exposons les règles à connaître pour l’instaurer et la recouvrer.
Mise à jour le 15 déc. 2019
Cette fiche a été revue en intégrant la dernière version de la norme ISO 50001. Elle s’aligne ainsi avec les exigences des normes ISO de systèmes de management. Elle apporte des modifications spécifiques au management de l’énergie. Elle revoit, clarifie et complète des termes et des définitions pour une meilleure accessibilité aux organisations de petite et moyenne tailles.
Mise à jour le 12 déc. 2019
Adoptés en 2015 par 193 États, l’Agenda 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) constituent le nouveau cadre d’action pour le développement durable à l’échelle internationale. Après près de deux ans d’élaboration concertée, l’État a présenté la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030 le 20 septembre 2019. Cadre et cap communs pour l’ensemble des acteurs de la société française, cette feuille de route a pour ambition d’accélérer les transformations sur tous les enjeux du développement durable. Cette fiche en présente une synthèse tout en faisant ressortir des propositions pour les collectivités locales ainsi que les champs proposés pour leur prise en compte transversale des ODD.
Mise à jour le 28 oct. 2019
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a précisé les conditions dans lesquelles un administré de bonne foi pouvait solliciter l’État.
Mise à jour le 17 oct. 2019
Cette fiche a été mise à jour en raison de la création de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
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