Intégral Finances et comptabilité
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour à la suite de l’évolution des seuils résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 et de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Elle permet de sécuriser la construction du calendrier de consultation au regard des nouveaux seuils applicables.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que le règlement budgétaire et financier (RBF) et le respect des délais légaux de son adoption entrent dans le champ du contrôle de légalité des actes exercés par les services préfectoraux. L’absence de règlement budgétaire et financier ou l’absence en son sein des dispositions obligatoires peut conduire à fragiliser la portée des autorisations de programme ou d’engagement votées par l’assemblée délibérante.
Mise à jour le 15 juin 2026
Dans un contexte de contraction des finances publiques locales et d’incertitudes budgétaires, la planification pluriannuelle constitue un moyen d’optimiser les ressources dans leur affectation aux dépenses d’investissement et d’équipement en particulier. Cette fiche actualisée vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements.
Mise à jour le 15 juin 2026
La situation financière tendue dans bon nombre de collectivités rend l’émission des titres de recettes une priorité. Longtemps traitées après la dépense, non priorisées car non soumises à un délai comme le sont les dépenses avec le respect du délai global de paiement, les recettes sont maintenant au cœur de la gestion budgétaire des collectivités.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour à la suite du décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l’exercice des mesures d’exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. Ce texte supprime l’obligation, pour l’ordonnateur, de délibérer afin d’autoriser le comptable public à engager des poursuites.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que la recette reprise anticipée des résultats doit intervenir après la clôture de la journée complémentaire (JC) et avant la date limite de vote du budget primitif, fixée par l’article L. 1612-2 du CGCT au 15 avril N + 1 ou au 30 avril N + 1 en cas de renouvellement des organes délibérants.
Mise à jour le 15 juin 2026
La dette garantie, même si elle constitue un engagement hors bilan, doit être présentée à des fins d’analyse de façon précise et détaillée. Cette fiche décrit de façon pédagogique et succincte les étapes nécessaires à l’élaboration et au contrôle des annexes budgétaires qui concernent la dette garantie. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour afin de présenter de façon exhaustive les situations dans lesquelles le remboursement du capital des emprunts intervient de manière différée, selon le mécanisme dit in fine.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche est mise à jour afin de présenter de façon exhaustive les principales évolutions à venir concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche, qui intègre les grandes priorités de la période 2021-2027, établit une cartographie des interlocuteurs à mobiliser pour une demande de financement européen. Ces interlocuteurs varient en fonction du projet ou du programme pour lequel on souhaite solliciter le financement. En réalité, tous les programmes ont des autorités de gestion ou des agences nationales, c’est-à-dire des structures intermédiaires tels les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore les métropoles. L’interlocuteur principal à solliciter pour la majorité des projets en France est le conseil régional, et, dans certains cas, les interlocuteurs techniques.
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